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L'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, des transports et de la voirie : consolider, sécuriser, simplifier

Rapport d'information de M. Jean-Pierre VIAL, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales n° 454 (2013-2014) - 15 avril 2014

La loi du 11 février 2005 a prévu que la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des locaux d'habitation, des transports publics et de la voirie serait, pour l'essentiel, achevée au début de 2015 en ce qui concerne l'existant. Il n'en sera rien. C'est pourquoi, compte tenu en outre du contexte économique et financier, une révision des dispositions législatives était nécessaire. Le Gouvernement a engagé ce travail à la fin de 2013 avec une série de réunions de concertation groupant l'ensemble des intéressés, parmi lesquels les collectivités territoriales ont fait entendre leur voix. Les résultats de ce travail consensuel sont significatifs, mais on doute qu'ils suffisent à assurer la mise en accessibilité de l'existant au terme des nouveaux délais prévus. Une nouvelle étape est donc nécessaire, il faut mieux consolider, mieux sécuriser, mieux simplifier le processus. À cette fin, il faut aussi expérimenter de nouvelles approches. Le rapport de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales présente des propositions dans ce sens.

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