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La protection des données personnelles dans l'open data : une exigence et une opportunité

Rapport d'information de MM. Gaëtan GORCE et François PILLET, fait au nom de la commission des lois n° 469 (2013-2014) - 16 avril 2014

La France s'est résolument engagée sur la voie de l'ouverture et du partage des données publiques, plus connue sous le nom d'open data.

Deux idées animent cette politique. Comptables de leur gestion auprès des citoyens, les administrations leur ouvrent leurs fichiers. Elles leur donnent ainsi le moyen de mieux les contrôler. Par ailleurs, à l'ère du numérique, où l'information est source de richesse, elles leur offrent l'opportunité d'exploiter le formidable gisement que constituent ces données.

En créant une mission d'information chargée d'étudier l'open data et la protection de la vie privée de nos concitoyens, la commission des lois a souhaité poursuivre sa réflexion sur les nouveaux usages numériques et la façon dont ils peuvent se concilier avec les principes fondamentaux que le législateur a posés dès la fin des années 1970.

L'open data soulève à cet égard une question spécifique : en principe, il exclut toute diffusion de données à caractère personnel, mais bien souvent, les données détenues par les administrations ont été élaborées à partir d'informations individuelles, qui peuvent être retrouvées grâce aux formidables capacités de traitement que permet l'informatique moderne. L'impératif de protection de la vie privée est-il en mesure de toujours prévaloir ? Comment s'en assurer ?

À l'issue de leurs travaux, les rapporteurs de la mission d'information, les sénateurs Gaëtan Gorce (Soc. - Nièvre) et François Pillet (ratt. UMP - Cher) jugent aujourd'hui nécessaire de faire d'une exigence fondamentale -la protection de la vie privée de nos concitoyens- une opportunité pour donner une nouvelle impulsion au déploiement de l'open data.

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