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La protection des données personnelles dans l'open data : une exigence et une opportunité

16 avril 2014 : La protection des données personnelles dans l'open data : une exigence et une opportunité ( rapport d'information )

Rapport d'information n° 469 (2013-2014) de MM. Gaëtan GORCE et François PILLET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 avril 2014

Disponible au format PDF (669 Koctets)