AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Notre pays s'est résolument engagé sur la voie de l'ouverture et du partage des données publiques, plus connue sous le nom d' open data .
Deux idées animent cette politique. Comptables de leur gestion auprès des citoyens, les administrations leur ouvrent leurs fichiers. Elles leur donnent ainsi le moyen de mieux les contrôler. Par ailleurs, à l'ère du numérique, où l'information est source de richesse, elles leur offrent l'opportunité d'exploiter le formidable gisement que constituent ces données.
En créant une mission d'information chargée d'étudier l' open data et la protection de la vie privée de nos concitoyens, votre commission des lois a souhaité poursuivre une réflexion déjà engagée par la précédente mission d'information confiée à M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier consacrée à « La vie privée à l'heure des mémoires numériques » 1 ( * ) . Cette réflexion porte sur les nouveaux usages numériques et la façon dont ils peuvent se concilier avec les principes fondamentaux que le législateur a posés dès la fin des années 1970.
L' open data soulève à cet égard une question spécifique : en principe, il exclut toute diffusion de données à caractère personnel, mais bien souvent, les données détenues par les administrations ont été élaborées à partir d'informations individuelles, qui peuvent être retrouvées grâce aux importantes capacités de traitement que permet l'informatique moderne. L'impératif de protection de la vie privée est-il en mesure de toujours prévaloir ? Comment s'en assurer ?
Telles sont les interrogations qui ont guidé vos deux rapporteurs, MM. Gaëtan Gorce et François Pillet, retenant l'angle exclusif de la protection des données personnelles, et renvoyant les questions plus générales à la mission commune d'information, présidée par notre collègue Jean-Jacques Hyest et rapportée par notre collègue Corinne Bouchoux, consacrée à l'accès aux documents administratifs et aux données publiques 2 ( * ) .
Après avoir recueilli, au cours de plus d'une trentaine d'auditions, les avis et analyses d'experts et de représentants de l'ensemble des acteurs de l' open data - administration, associations de citoyens, entreprises, autorité de régulation -, vos rapporteurs jugent aujourd'hui nécessaire d'ouvrir la voie à un déploiement raisonné de l' open data , protecteur de la vie privée de nos concitoyens et conforme aux ambitions de transparence et d'intérêt général qui l'animent.
* 1 La vie privée à l'heure des mémoires numériques. Pour une confiance renforcée entre citoyens et société de l'information , rapport d'information n° 441, (2008-2009), de M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier, fait au nom de la commission des lois (disponible à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/notice-rapport/2008/r08-441-notice.html ).
* 2 Cf. le site dédié à cette mission commune d'information à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/commission/missions/acces_aux_documents_administratifs_et_aux_donnees_publiques/index.html .