CONCLUSION
L'ouverture et le partage des données publiques représentent, pour les administrations, un défi de taille, et pour les citoyens ou les entreprises, une opportunité considérable. Rien ne serait pire, cependant, que de manquer l'un ou l'autre, faute de s'être assuré que cette ouverture respecte bien l'intérêt de chacun.
Notre pays s'est honoré à placer l'exigence de protection de la vie privée au coeur de la révolution numérique. Les fondements solides de notre droit devraient, en principe, garantir que l' open data se déroule sans heurt, car les lois de 1978 excluent que les administrations puissent diffuser autre chose que des informations publiques.
Les premiers développements de l' open data français peuvent sembler rassurants, de ce point de vue : à de rares exceptions près, les données mises en ligne paraissent se conformer aux exigences juridiques.
Toutefois, ce cadre protecteur est fragilisé par deux failles : un risque avéré de ré-identification et un défaut de gouvernance qui laisse souvent les administrations démunies face à des problématiques qu'elles ne maîtrisent pas toutes avec la même aisance.
Loin de vouloir freiner un mouvement dont l'utilité sociale est acquise, votre mission d'information a plutôt vu l'opportunité de donner un nouvel élan à l'ouverture et au partage des données publiques, à la condition que soient mises en oeuvre une doctrine et une méthode qui garantissent la meilleure protection des données personnelles possible. Car, une fois cette protection assurée, aucun obstacle au déploiement de l' open data n'est plus légitime.
La mission d'information de votre commission recommande donc de poser le principe d'une obligation de mise en ligne des données détenues par les administrations, à moins que le coût en soit trop important ou que les risques pour la vie privée ne puissent être levés par une anonymisation efficace.
Les administrations de l'État et des collectivités territoriales doivent s'investir dans cette voie et mettre en oeuvre une doctrine de protection des données personnelles, en anticipant et évaluant les risques, en y adaptant les formats de diffusion des données et en exerçant une veille vigilante.
Elles doivent être secondées dans cette tâche par l'État, qui devra veiller à leur apporter, par une structure dédiée, une assistance technique, organisationnelle et juridique, et garantir le financement des chantiers qu'engage l' open data , notamment en matière d'anonymisation.
Trouver dans la protection des données personnelles le levier pour porter plus haut l'exigence de transparence de l'action publique : le pari est audacieux, mais il est conforme à l'ambition que notre pays a démontrée depuis les lois pionnières de 1978.