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Suppression de la profession d'avoué : premier bilan d'application de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

Rapport d'information de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois n° 580 (2013-2014) - 4 juin 2014

Il y a maintenant un peu plus de trois ans, la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a engagé la suppression de la profession d'avoués près les cours d'appel ainsi que de leur monopole de postulation devant ces cours. Ce faisant, elle leur a imposé, ainsi qu'à leur personnel, une difficile reconversion. En dépit de la compensation équitable qui a été recherchée, le sacrifice infligé aux membres de cette profession et à leurs salariés, au nom de l'intérêt général et en vertu des exigences européennes, était important. Il justifie pleinement que la commission des lois ait souhaité examiner aujourd'hui la façon dont cette loi a été mise en oeuvre, ainsi que l'efficacité des mesures indemnitaires ou d'aide à la reconversion que celle-ci avait prévues.

Au terme de ses travaux, le rapporteur constate que cette réforme appelle une appréciation mitigée. Si elle a été mise en oeuvre avec efficacité et célérité, plusieurs sujets de préoccupations subsistent : les conséquences financières ne sont pas maîtrisées, et la situation des anciens salariés d'avoués est mal assurée.

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