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Les avances aux services de l'État et aux organismes gérant des services publics : un dispositif original, aux procédures éprouvées mais à conforter dans son pilotage et son suivi

Rapport d'information de M. Jean-Claude FRÉCON, fait au nom de la commission des finances n° 602 (2013-2014) - 11 juin 2014

Le compte de concours financiers (CCF) « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » a été créé en 2006, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Il retrace les avances accordées par le Trésor, gérées par l'Agence France Trésor, à divers organismes. Les dépenses du compte de concours financiers sont constituées des avances accordées et les recettes du compte des remboursements opérés à l'État.

Le CCF témoigne d'une fonction particulière de l'État, celle de prêteur à d'autres organismes publics ou à des organismes gérant des services publics : l'État exerce ainsi un rôle de banquier pour d'autres administrations.

Lors de ses travaux de contrôle budgétaire sur le fonctionnement du CCF, Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial de la mission « Engagements financiers de l'État », a rencontré à la fois les gestionnaires du compte et les bénéficiaires de ses avances, dont le montant annuel atteint 7 milliards d'euros et représente donc un enjeu budgétaire et de bonne gestion des finances publiques.

À l'issue de son analyse d'un dispositif original et aux procédures éprouvées, il a souhaité en conforter le pilotage et le suivi, en formulant les recommandations suivantes :

- définir une doctrine sur les conditions d'octroi des avances par l'Agence France Trésor (AFT), précisant notamment leur taux d'intérêt, leur durée et les ressources permettant leur remboursement ;

- mettre en place des dispositifs contractuels (comme les conventions de gestion) pour s'assurer du remboursement des avances suivant l'échéancier prévu ;

- établir une procédure d'avis de l'AFT lors de l'instruction de la demande d'avance et en cas de modification du plan initial (renouvellement, rééchelonnement, constat de perte probable).

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