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Autorités administratives indépendantes - 2006-2014 : un bilan

Rapport d'information de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois n° 616 (2013-2014) - 11 juin 2014

À l'initiative de la commission des lois du Sénat, l'Office parlementaire d'évaluation de la législation avait confié à M. Patrice Gélard, en 2006, une étude sur les autorités administratives indépendantes. Huit ans après la parution de ce rapport, la commission a souhaité faire le point sur la situation de ces autorités et dresser un bilan au regard des recommandations formulées alors.

En dépit du souhait de l'Office parlementaire de rationaliser le paysage des autorités administratives indépendantes, le phénomène de création en tous sens s'est poursuivi, à peine contrebalancé par quelques fusions, comme celle découlant de la création du Défenseur des droits en 2011. En revanche, on a pu assister dans le même temps à une amélioration notable du contrôle parlementaire de l'activité et du budget de ces autorités par les commissions permanentes ainsi qu'à une participation accrue du Parlement à la nomination de leurs membres.

Le rapporteur a toutefois regretté qu'une vision d'ensemble de la catégorie juridique des autorités administratives indépendantes fasse toujours défaut, malgré l'adoption, au fil du temps, de nombreuses dispositions législatives communes à toute instance qualifiée d'autorité administrative indépendante. Ce constat l'a conduit à réitérer en les actualisant certaines des recommandations présentées par l'Office parlementaire en 2006.

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