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Protection de l'enfance : améliorer le dispositif dans l'intérêt de l'enfant

Rapport d'information de Mmes Muguette DINI et Michelle MEUNIER, fait au nom de la commission des affaires sociales n° 655 (2013-2014) - 25 juin 2014

La commission des affaires sociales du Sénat a confié, en début d'année, à Muguette Dini et Michelle Meunier, une mission sur la protection de l'enfance afin d'étudier la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et de formuler, le cas échéant, des propositions d'amélioration du dispositif actuel.

La mission dresse le constat que la loi de 2007 est globalement une bonne loi, qui a permis au système de gagner en lisibilité et en efficacité. Cependant, confrontée à l'épreuve du terrain, son déploiement se heure encore à de nombreux obstacles : fortes disparités territoriales, absence de pilotage national, insuffisance de la formation des professionnels concernés, manque de coopération entre les secteurs d'intervention, retard dans le développement de la prévention, prévalence du maintien du lien familial biologique à tout prix dans les pratiques professionnelles... Elle est en outre insuffisamment dotée pour répondre à l'enjeu de plus en plus prégnant de la stabilisation des parcours des enfants protégés.

Cet état des lieux plaide non pas pour une remise à plat complète du dispositif, mais pour des ajustements et des évolutions répondant à trois objectifs : améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l'enfance ; rendre le système plus efficace à tous les stades (prévention, repérage, prise en charge) ; sécuriser le parcours de l'enfant protégé.

Par la cinquantaine de propositions qu'elle formule, la mission entend recentrer la protection de l'enfance sur l'enfant afin de garantir la primauté de son intérêt supérieur.

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