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Aide juridictionnelle : le temps de la décision

Rapport d'information de Mme Sophie JOISSAINS et M. Jacques MÉZARD, fait au nom de la commission des lois n° 680 (2013-2014) - 2 juillet 2014

En permettant aux personnes démunies d'être assistées par un avocat, l'aide juridictionnelle constitue l'un des piliers de l'accès à la justice, véritable impératif dans un État de droit. Le champ couvert par l'aide juridictionnelle n'a cessé de s'accroitre au cours des réformes successives. Or, cette politique d'accès à la justice ne s'est pas traduite par la mise en place des moyens correspondants.

Le système fait l'objet de nombreuses critiques. Du point du vue du justiciable, tout d'abord, l'aide juridictionnelle ne remplit plus sa mission. Seuils d'accès trop bas, aide juridictionnelle partielle inefficace et rarement utilisée, complexité de la procédure... Une partie des citoyens les plus modestes est laissée en marge du système.

Du point de vue des avocats, ensuite, la charge des missions d'aide juridictionnelle est devenue bien trop lourde. Rétribution insuffisante, barèmes désormais déconnectés de la complexité des affaires... Les barreaux se mobilisent massivement en faveur d'une remise à plat de leurs conditions d'indemnisation.

Du point de vue de l'État enfin, dans un contexte budgétaire contraint, les crédits consacrés à l'aide juridictionnelle se réduisent inexorablement.

Au terme de ses travaux, la mission d'information, conduite par les sénateurs Sophie Joissains (UMP - Bouches-du-Rhône) et Jacques Mézard (RDSE - Cantal), dresse un constat sans appel : l'aide juridictionnelle est désormais dans une situation critique.

Les différentes propositions issues des travaux menés au cours des dernières années sont aujourd'hui sur la table. L'heure n'est donc plus tant à la réflexion qu'à la prise de décision.

Le présent rapport s'emploie à proposer un nouvel équilibre entre renforcement de l'accès à la justice pour les citoyens les plus modestes, indemnisation satisfaisante des avocats et soutenabilité du système pour les finances publiques.

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