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Les contrats de partenariats : des bombes à retardement ?

Rapport d'information de MM. Jean-Pierre SUEUR et Hugues PORTELLI, fait au nom de la commission des lois n° 733 (2013-2014) - 16 juillet 2014

Voici près de dix ans que l'État et les collectivités territoriales disposent d'un nouvel outil pour investir en lien avec des entreprises privées : le contrat de partenariat.

Soucieuse de dresser un état des lieux précis de l'usage du contrat de partenariat, la mission d'information confiée par la commission des lois du Sénat aux sénateurs Jean-Pierre Sueur et Hugues Portelli s'est employée à évaluer les avantages des contrats de partenariat mais aussi leurs limites ainsi que les risques financiers qu'ils emportent tant pour l'État que pour les collectivités locales.

Pendant plus d'un an, elle a rencontré les différents acteurs recourant à ces contrats - les pouvoirs adjudicateurs et les partenaires privés - mais aussi les petites et moyennes entreprises.

Les contrats de partenariat avaient été créés par une ordonnance de 2004. Dix ans plus tard, il est apparu aux rapporteurs qu'il était indispensable, au regard des investigations et de l'évaluation auxquelles ils ont procédé, que le Parlement se saisisse à nouveau de ce sujet afin que les conditions de l'accès aux contrats de partenariat et de leur mise en oeuvre soient profondément revues. Une nouvelle législation est, de surcroît nécessaire pour transposer les directives européennes du 11 février 2014 tendant à modifier les règles de passation des marchés publics.

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