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Les dispositions applicables aux collectivités territoriales du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Rapport d'information de MM. Rémy POINTEREAU et Philippe MOUILLER, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales n° 265 (2014-2015) - 28 janvier 2015

La prolifération dans nos lois et règlements des normes inapplicables, inextricables ou inabordables est un phénomène contraignant et coûteux, contre lequel il est plus que jamais indispensable de mener une action vigoureuse.

Le Bureau du Sénat a confié à la délégation aux collectivités territoriales une mission spécifique en ce sens, en complément des travaux de fond des commissions permanentes.

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte offre une parfaite occasion d'inaugurer cette mission : entre l'incantation et le pointillisme, sans compter l'uniformité d'une réglementation ignorant la grande diversité des situations locales, il illustre les mécanismes de la complexité normative dans un domaine, l'énergie, intéressant de très près les collectivités territoriales.

La délégation du Sénat aux collectivités territoriales a tiré de cette analyse un certain nombre d'orientations, à partir desquelles ses rapporteurs ont élaboré des solutions concrètes de simplification, susceptibles de répondre aux attentes des élus locaux telles qu'elles se sont exprimées à de multiples reprises, et en particulier dans leurs réponses à son questionnaire publié à leur attention à l'occasion du Congrès des maires de novembre 2014.

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