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Domaines public et privé de l'État outre-mer : 30 propositions pour mettre fin à une gestion jalouse et stérile

Rapport d'information de MM. Thani MOHAMED SOILIHI, Joël GUERRIAU, Serge LARCHER et Georges PATIENT, fait au nom de la Délégation sénatoriale à l'outre-mer n° 538 (2014-2015) - 18 juin 2015

Le domaine de l'État couvre des espaces très vastes et stratégiques pour les outre-mer. Via la possession des forêts et du littoral, l'État maîtrise ainsi 13,5 de la superficie de la Martinique, 37,5 pour cent de celle de La Réunion et jusqu'à plus de 95 pour cent de celle de la Guyane.

Or, la légitimité comme l'efficacité de l'action de l'État sont de plus en plus contestées localement. Le problème des régularisations dans la zone des cinquante pas géométriques, vestige de la période coloniale, attend toujours sa solution définitive. Les occupations sans droit ni titre des espaces naturels et des immeubles désaffectés se poursuivent inlassablement et pourraient devenir un sujet brûlant pour les territoires soumis à une intense pression migratoire comme la Guyane ou Mayotte. La mobilisation du foncier d'État pour le logement, les grands équipements et l'agriculture tarde à produire des effets.

Tous ces problèmes sont connus, mais demeurent sans solution. Ils n'ont jamais été analysés simultanément sur la totalité des collectivités ultramarines afin d'en identifier les causes profondes, communes ou spécifiques à certains territoires. Le rapport de la délégation sénatoriale présente la première radiographie transversale, synthétique et dynamique de la gestion domaniale dans l'ensemble des outre-mer.

Des constats qu'ils ont dressés à partir de nombreuses auditions à Paris, en Guyane, en Martinique, à Saint-Martin et par visioconférence avec La Réunion, les rapporteurs ont tiré une série de recommandations opérationnelles pour améliorer la protection du domaine et rationaliser sa gestion, avancer dans la résolution du dossier des cinquante pas géométriques, jeter les bases d'un nouvel équilibre des responsabilités entre l'État et les collectivités territoriales et pousser l'État à se doter enfin d'une véritable stratégie immobilière au service du développement des outre-mer.

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