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L'association des collectivités territoriales à la maîtrise des finances publiques : les exemples autrichien et italien

Rapport d'information de MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL, fait au nom de la commission des finances n° 678 (2014-2015) - 9 septembre 2015

Les conséquences de la crise économique et financière sur les finances publiques des États européens et les risques en découlant ont conduit à une transformation profonde des règles de coordination et de gouvernance budgétaire dans l'Union européenne.

La France a adopté en 2014, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014-2019, un objectif d'évolution de la dépense publique locale (Odedel). Sa création a été justifiée par la nécessité de piloter de façon globale les finances de l'ensemble des administrations publiques (État, sécurité sociale et collectivités territoriales) pour assurer la soutenabilité des finances publiques. À ce stade, il demeure non contraignant et se limite à un objectif d'évolution de la dépense de l'ensemble des collectivités territoriales, sans déclinaison collectivité par collectivité.

Dans la perspective d'une éventuelle montée en puissance de cet outil, les rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ont décidé d'étudier les instruments d'association des collectivités territoriales au redressement des finances publiques adoptés en Autriche et en Italie pour en tirer des enseignements.

L'exemple autrichien se caractérise par une importante association, en amont, des collectivités territoriales aux réformes qui les concernent et par une déclinaison, au niveau le plus fin (généralement par Länder et pour l'ensemble des communes d'un Land) des règles européennes.

L'exemple italien a pour sa part permis d'étudier la mise en place, dès 1999, d'un encadrement particulièrement détaillé des finances locales, à travers le patto di stabilità interno, ou « pacte de stabilité interne » ainsi qu'un outil original de mesure des charges des collectivités territoriales, les « besoins de financement standard ».

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