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Les aides personnelles au logement

Rapport d'information de M. Philippe DALLIER, fait au nom de la commission des finances n° 687 (2014-2015) - 16 septembre 2015

En application de l'article 58-2° de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la commission des finances du Sénat a demandé à la Cour des comptes de réaliser une enquête sur les aides personnelles au logement.

L'enquête met en évidence le fait que les aides personnelles au logement, dont bénéficient un ménage sur cinq et plus de quatre locataires sur dix, sont devenues une prestation essentielle pour les ménages les plus modestes, ont un effet redistributif important et s'avèrent particulièrement efficaces en termes de réduction du taux d'effort des ménages.

Pour autant, le rapporteur spécial de la mission « Égalité des territoires et logement », Philippe Dallier, constate que la dépense engendrée par ces aides ne cesse de croître au fil des années et qu'il est permis de douter de la soutenabilité financière du système actuel.

Le dispositif des aides personnelles au logement connaît également d'importantes limites, telles que son incapacité à réduire certains écarts, son effet inflationniste sur les loyers, en particulier dans les zones les plus tendues, ou encore dans sa gestion (coûts importants de gestion, fort taux d'indus, contrôle insuffisant des logements).

Plusieurs préconisations sont proposées dans le rapport afin de répondre à certaines de ces difficultés. En outre, face à un système de prestations qui paraît globalement à bout de souffle, la fusion, dans une prestation unique, des aides personnelles au logement avec certains minima sociaux, dont l'étude est recommandée par la Cour des comptes, constitue une piste de réforme « systémique » séduisante à moyen terme.

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