Rapport d'information n° 687 (2014-2015) de M. Philippe DALLIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 16 septembre 2015
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL
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1. L'existence d'un aléa financier important
face à une dépense toujours croissante
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2. Si les aides personnelles au logement jouent leur
rôle pour réduire le taux d'effort des ménages, leur action
ne parvient pas à juguler sa hausse et reste inefficace quant à
la réduction de certains écarts.
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3. Les aides personnelles au logement
accordées pour l'accession à la propriété (aides
personnelles « accession ») restent pertinentes et doivent
être maintenues malgré les remarques de la Cour des comptes
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4. Un effet inflationniste encore insuffisamment
démontré et difficilement mesurable mais qui paraît pour
autant incontestable dans un certain nombre de situations : étudier
la mise en oeuvre d'un dispositif d'écrêtement au-delà d'un
loyer-plafond
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5. Un système dérogatoire applicable
aux étudiants qui interroge dans un contexte de forte contrainte
budgétaire : la possible fin du cumul avec le rattachement au foyer
fiscal parental
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6. La simplification sans aucun doute
nécessaire du régime des aides personnelles au logement face
à son coût de gestion et au nombre important d'indus
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7. Le renforcement indispensable du contrôle
des logements occupés par les bénéficiaires des aides
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8. Face à un système de prestations
qui paraît à bout de souffle, la séduisante fusion, dans
une prestation unique, des aides personnelles au logement avec certains minima
sociaux et la prime d'activité
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1. L'existence d'un aléa financier important
face à une dépense toujours croissante
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TRAVAUX DE LA COMMISSION : AUDITION POUR SUITE
À DONNER
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ANNEXE : COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES
À LA COMMISSION DES FINANCES