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sur l'économie collaborative : propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace

Rapport d'information de MM. Michel BOUVARD, Thierry CARCENAC, Jacques CHIRON, Philippe DALLIER, Jacques GENEST, Bernard LALANDE et Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances n° 690 (2014-2015) - 17 septembre 2015

Au-delà du phénomène de société, l'économie collaborative est une réalité économique : si la plupart des particuliers n'y trouvent qu'un modeste complément de revenu, certains en ont fait une véritable activité commerciale ou quasi-commerciale. Or, actuellement, les revenus gagnés par des particuliers sur des plateformes collaboratives ne sont souvent pas déclarés, faute de règles fiscales claires et de système de recouvrement efficace.

Le groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le recouvrement de l'impôt à l'heure de l'économie numérique fait deux propositions :

1) Organiser la déclaration automatique des revenus grâce aux plateformes : lorsqu'un particulier gagne de l'argent sur une ou plusieurs plateformes, celles-ci transmettent automatiquement le montant de ces revenus à une plateforme tierce indépendante. Elle calcule ensuite le revenu agrégé de chaque particulier, et transmet une fois par an ce revenu à l'administration fiscale, afin d'établir une déclaration pré-remplie.

2) Instituer une franchise générale unique de 5 000 euros par an. Sous ce seuil, les revenus seraient totalement exonérés : cette franchise correspond peu ou prou au « partage de frais » du logement, du véhicule etc. Au-dessus de ce seuil, le droit commun s'applique : impôt sur le revenu, prélèvements sociaux etc., le cas échéant sous le statut d'auto-entrepreneur. Les revenus aujourd'hui exonérés (ex : ventes d'occasion) demeurent exonérés.

Le seuil proposé permet de « laisser vivre » l'économie du partage tout en imposant justement ceux qui en font une véritable activité commerciale. En bref, le groupe de travail propose un impôt moins élevé, mais plus sûrement collecté.

Le groupe de travail est composé de sept sénateurs : Michel Bouvard, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Philippe Dallier, Jacques Genest, Bernard Lalande, et Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Son deuxième rapport s'intitule : « Le e-commerce : propositions pour une TVA payée à la source ».

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