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Le e-commerce : propositions pour une TVA payée à la source

Rapport d'information de MM. Michel BOUVARD, Thierry CARCENAC, Jacques CHIRON, Philippe DALLIER, Jacques GENEST, Bernard LALANDE et Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances n° 691 (2014-2015) - 17 septembre 2015

L'essor du commerce en ligne donne lieu à un phénomène méconnu mais inquiétant de fraude fiscale, notamment en matière de TVA, concentré sur les petits sites et les sites étrangers. Face à cela, l'administration apparaît peu mobilisée et surtout démunie, en raison de la multitude des vendeurs difficiles à détecter, de la complexité des régimes de TVA et du morcellement des flux physiques en millions de colis représentant chacun un faible enjeu fiscal.

Le groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le recouvrement de l'impôt à l'heure de l'économie numérique propose donc une réforme ambitieuse du mode de collecte de la TVA, adapté aux spécificités du commerce en ligne : prélever la TVA au moment de la transaction sur Internet, par un mécanisme de « paiement scindé ».

Concrètement, lorsque l'acheteur paie en ligne, sa banque prélève automatiquement 20 pour cent du montant (taux normal de TVA), et le reverse sur un compte du Trésor. Il s'agit d'un système simple, valable pour toutes les ventes en ligne, efficace et sécurisé, que les établissements financiers sont techniquement capables de mettre en place. Un mécanisme spécial est prévu pour prendre en compte le cas des vendeurs non assujettis à la TVA (particuliers sur des plateformes collaboratives, auto-entrepreneurs etc.) et des ventes à taux réduit (livres, alimentation etc.).

Le groupe de travail ne propose de créer aucun nouvel impôt : il faut avant tout s'occuper du recouvrement effectif de l'impôt qui est légalement dû. C'est un impératif tant au regard des finances publiques que de la juste concurrence entre acteurs économiques.

Le groupe de travail est composé de sept sénateurs : Michel Bouvard, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Philippe Dallier, Jacques Genest, Bernard Lalande, et Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Son deuxième rapport s'intitule : « L'économie collaborative : propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace ».

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