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Pour un nouveau modèle de financement de l'audiovisuel public : trois étapes pour aboutir à la création de « France Médias » en 2020

Rapport d'information de MM. André GATTOLIN et Jean-Pierre LELEUX, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et de la commission des finances n° 709 (2014-2015) - 29 septembre 2015

Face à ce qu'il convient d'appeler « une crise du financement de l'audiovisuel public », il est devenu indispensable de refonder un nouveau modèle qui permettra de garantir des ressources dans la durée, de clarifier le rôle de l'État et de renforcer la cohérence de l'audiovisuel public. Ce nouveau modèle doit permettre de concilier une meilleure maîtrise des ressources de l'audiovisuel public et de ses dépenses, avec la nécessité de dégager des marges de manoeuvre pour améliorer notamment son offre numérique.

Les 32 propositions du rapport constituent un ensemble de mesures cohérentes et indissociables qui visent à corriger les travers de l'organisation actuelle de l'audiovisuel public et à jeter les bases d'un projet ambitieux de développement pour les sociétés et leurs salariés, en trois étapes :

- la stabilisation des ressources et des dépenses (2016-2017), à travers le reversement de la totalité du produit de la taxe sur les opérateurs de télécommunications ou, à défaut, une hausse limitée et temporaire de la contribution à l'audiovisuel public (CAP), la définition d'objectifs chiffrés de réduction des dépenses dans le cadre des nouveaux COM, ainsi que la constitution d'une réserve pour aléas de 150 millions d'euros redistribuable selon des critères de performance ;

- l'instauration d'un nouveau modèle de financement (2018-2019), avec la mise en place d'une contribution forfaitaire universelle à partir du 1er janvier 2018, le développement des ressources propres issues de la valorisation des investissements dans la production et la limitation du champ des produits et services pouvant faire l'objet de messages publicitaires sur le service public selon des critères définissant une « publicité raisonnée » ;

- le regroupement, à compter du 1er janvier 2020, de l'ensemble des sociétés de l'audiovisuel public au sein d'une nouvelle entité qui pourrait être dénommée « France Médias », dont le président directeur général serait nommé par son instance de direction collégiale conformément au droit commun des entreprises.

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