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Un État dans l'État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler (compte rendu des commissions)

Rapport de M. Jacques MÉZARD, fait au nom de la CE Autorités administratives indépendantes n° 126 tome II (2015-2016) - 28 octobre 2015

Par son objet, la commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes livre un regard parlementaire sur la prolifération incontrôlée de ces autorités. Détentrices pour certaines d'entre elles d'un pouvoir considérable dans des secteurs clefs de la vie de la Nation, elles se sont imposées comme « un État dans l'État », obligeant le pouvoir politique à composer avec elles.

Depuis plus de trente ans, une quarantaine d'autorités administratives indépendantes - d'importance inégale - ont ainsi vu le jour dans tous les domaines, au risque du délitement de l'État et, à terme, de l'illisibilité et du dysfonctionnement du système institutionnel. Ce transfert de pouvoir vers ces autorités n'a été assorti d'aucun transfert de responsabilité politique devant le Parlement.

Ce rapport a pour objectif de dresser un constat, d'alerter sur des dérives évidentes et de rappeler qu'en démocratie représentative une des deux missions fondamentales du Parlement est de contrôler. Grâce à l'audition de l'ensemble des responsables d'autorités administratives indépendantes et aux réponses obtenues au questionnaire adressé par le rapporteur, la commission d'enquête formule onze propositions pour délimiter par la loi le périmètre de cette catégorie juridique, fixer son « statut général » - socle de règles communes pour assurer l'indépendance de ces autorités - et mieux assurer leur contrôle devant la représentation nationale.