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L'association des collectivités territoriales aux décisions de l'État qui les concernent : la codécision plutôt que la concertation

Rapport d'information de M. François GROSDIDIER et Mme Nelly TOCQUEVILLE, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales n° 642 (2015-2016) - 26 mai 2016

Dialogue, confiance et respect mutuel. Au fil du temps, les élus locaux sont devenus de plus en plus exigeants dans leurs relations avec l'État. Après plus de trente ans de décentralisation, le besoin d'entretenir le dialogue n'a jamais cessé. En effet, que ce soit en matière d'aménagement, de transport, d'urbanisme, d'environnement, d'emploi, d'éducation, d'investissement ou encore d'aide sociale, quasiment toutes les politiques publiques nécessitent une relation partenariale avec l'État.

Au-delà du défi institutionnel dans un État dit « décentralisé », l'association des collectivités aux décisions qui les concernent revêt donc un aspect pratique. Quels que soient les gouvernements, la volonté affichée est celle du dialogue. Pour cela, il existe aujourd'hui un véritable foisonnement d'instances de concertation. Mais paradoxalement, les élus locaux ne se sentent pas bien associés aux décisions qui les concernent, et ont l'impression que l'État ne les considère pas suffisamment comme des acteurs autonomes et responsables. Pire, les élus ont parfois le sentiment de devoir assumer des décisions qu'ils n'ont pas prises, et d'être réduits à un rôle d'accompagnateurs, voire de simples exécutants, de l'État.

Un climat de défiance perdure hélas entre l'État et les collectivités, en raison des nombreux sujets de discorde : réforme territoriale, réforme de la fiscalité locale, réforme de l'aide sociale, réduction des dotations, etc. Les collectivités, souvent en première ligne, se voient reprocher de creuser la dette publique, d'avoir des coûts de fonctionnement trop élevés, de dépenser ou d'embaucher trop.

Dans ce contexte, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a souhaité dresser un état des lieux des instances de dialogue entre l'État et les collectivités ainsi qu'en évaluer l'efficacité. Elle formule plusieurs recommandations afin que les élus locaux n'aient plus seulement le sentiment d'être « entendus » mais surtout celui d'être réellement « écoutés ».

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