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L'association des collectivités territoriales aux décisions de l'État qui les concernent : la codécision plutôt que la concertation

26 mai 2016 : L'association des collectivités territoriales aux décisions de l'État qui les concernent : la codécision plutôt que la concertation ( rapport d'information )

Rapport d'information n° 642 (2015-2016) de M. François GROSDIDIER et Mme Nelly TOCQUEVILLE, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales, déposé le 26 mai 2016

Disponible au format PDF (647 Koctets)