CONCLUSION
Il est un fait aujourd'hui incontestable : la redistribution des compétences et des responsabilités induite par les phases successives de la décentralisation depuis 1982 a modifié les rapports et les conditions du dialogue entre les services de l'État et les collectivités territoriales.
Les services de l'État territorial et les différents échelons de collectivités doivent désormais trouver la voie vers une « confrontation fructueuse » permettant certes le respect de la loi nationale - condition de l'égalité républicaine - mais autorisant aussi la souplesse nécessaire à la construction de projets locaux partagés.
Pour atteindre cet objectif, que votre délégation appelle de ses voeux, c'est bien la culture du dialogue qui doit s'imposer dans les relations entre l'État et les collectivités territoriales, à travers un véritable « contrat de confiance » dans lequel les élus seront pleinement associés aux décisions qui les concernent.
L'affirmation, dès le premier article de notre Constitution, d'une France « République décentralisée » n'a de sens que si les relations entre l'État et les collectivités territoriales permettent à ces dernières de « décider ». Pour cela, notre démocratie peut compter sur le Sénat, qui « assure la représentation des collectivités territoriales de la République », conformément à l'article 24 de la Constitution. Si cette mission de défense des territoires de la République ne fait aucun doute, la Haute Assemblée est aussi devenue, au fil du temps, une instance légitime de dialogue avec le pouvoir central, composée de représentants imprégnés d'une culture locale et d'une connaissance du terrain. C'est ce rôle qui doit aujourd'hui être consolidé.
ANNEXE 1 : LISTE DES RECOMMANDATIONS
Recommandation 1 : À l'instar des études d'impact accompagnant les projets de loi, prévoir pour les services de l'État une obligation systématique de produire une évaluation chiffrée pour toutes les décisions réglementaires impactant financièrement les collectivités territoriales.
Recommandation 2 : Étudier avec le Gouvernement et les associations d'élus la possibilité d'instaurer, dans le cadre de l'État unitaire décentralisé, un pouvoir d'adaptation législative qui pourrait s'exercer au niveau local par voie réglementaire, sous réserve qu'il soit explicitement prévu par la loi.
Recommandation 3 : Prévoir, dans toutes les instances de concertation ou de dialogue entre l'État et les collectivités territoriales associant des représentants de la société civile, une voix prépondérante au collège des élus locaux par rapport aux autres collèges, lorsque des décisions sont prises.
Recommandation 4 : Prévoir, dans toutes les instances de concertation ou de dialogue entre l'État et les collectivités territoriales, le remboursement intégral des frais de déplacement, d'hébergement et de restauration pour les élus chargés d'y siéger.
Recommandation 5 : Réduire le nombre d'instances nationales de concertation entre l'État et les collectivités territoriales en ne conservant qu'un seul organisme par grand domaine de compétence, et en leur concédant des moyens d'organisation et de fonctionnement adaptés.
Recommandation 6 : Réaffirmer, dans les territoires, l'autorité des préfets de département et des sous-préfets sur les services déconcentrés de l'État, dans le contexte actuel de réorganisation de l'État au niveau régional.
Recommandation 7 : Réduire drastiquement le nombre d'instances locales de concertation associant l'État et les collectivités territoriales en ne conservant qu'un seul comité ou une seule commission départementale par grand secteur de politique publique.
Recommandation 8 : Envisager, dans le cadre des instances locales et nationales associant les collectivités territoriales aux décisions de l'État qui les concernent, la possibilité d'élargir les domaines dans lesquels les collectivités territoriales exercent un pouvoir d'avis conforme, afin d'éviter que l'État puisse passer outre l'avis de ces instances.
Recommandation 9 : S'inspirer du modèle de « plateforme commune État-région » déployée par l'ARF dans le cadre des politiques de l'emploi et de formation, pour construire une relation partenariale de co-production des politiques publiques entre l'État et les collectivités territoriales.
Recommandation 10 : Relancer, sous l'égide du Sénat, la Conférence des collectivités territoriales en renforçant son architecture pour en faire un véritable pôle sénatorial de dialogue entre l'ensemble des parties prenantes aux politiques territoriales.