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IVG et délit d'entrave par voie numérique

Rapport d'information de Mme Chantal JOUANNO, fait au nom de la délégation aux droits des femmes n° 172 (2016-2017) - 1 décembre 2016

La délégation aux droits des femmes a toujours exprimé sa détermination à défendre ce qu'il est convenu d'appeler les droits sexuels et reproductifs, dans lesquels s'inscrit l'interruption volontaire de grossesse (IVG).

Elle considère que le droit des femmes à disposer de leur corps est un prérequis de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Alertée sur l'existence de sites internet qui, prenant l'apparence de sites institutionnels, délivrent un message exclusivement dissuasif à des femmes souhaitant s'informer sur les procédures de recours à l'IVG, la délégation a souhaité apporté sa contribution au débat soulevé par la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG. Celle-ci vise à étendre ce délit aux sites internet qui, sous couvert d'une neutralité apparente, dispensent dans les faits une information biaisée.

À cette occasion, la délégation formule deux recommandations à l'attention du Gouvernement. Il s'agit de :

- faire en sorte que les sites internet visés par la proposition de loi affichent clairement leur intention, qui consiste à proposer aux femmes une autre solution que celle de mettre fin à leur grossesse ;

- poursuivre les efforts entrepris pour garantir un bon référencement des sites officiels sur Internet afin de garantir l'accès à une information neutre sur l'IVG.

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