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Six propositions pour corriger la CVAE

Rapport d'information de MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL, fait au nom de la commission des finances n° 596 (2016-2017) - 28 juin 2017

Dès la mise en place, en 2009, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), principal impôt local payé par les entreprises (16 milliards d'euros), s'est posée la question de la territorialisation de la valeur ajoutée, c'est-à-dire de la répartition, entre collectivités territoriales, de l'assiette de cette nouvelle imposition économique qui a en partie remplacé la taxe professionnelle. En effet, la valeur ajoutée étant mesurée à l'échelle d'une entreprise et non d'un établissement, elle n'est pas spontanément territorialisée, sauf dans le cas des entreprises constituées d'un unique établissement.

Ce débat récurrent a été relancé par l'adoption d'un amendement à la loi de finances rectificative pour 2016 qui, si la loi n'est pas modifiée, changera les modalités de répartition du produit de cet impôt, à compter du 1er janvier 2018. L'entrée en vigueur de cette réforme aurait des conséquences importantes sur les recettes des collectivités territoriales, qu'il était nécessaire d'étudier précisément.

À l'issue de leurs travaux, les rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », Charles Guené et Claude Raynal, formulent six propositions nourries par l'étude des effets de la réforme votée à l'automne dernier et par leur analyse des dysfonctionnements actuels de la CVAE.

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