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Un nouvel élan pour le programme des interventions territoriales de l'État (PITE)

Rapport d'information de M. Bernard DELCROS, fait au nom de la commission des finances n° 604 (2016-2017) - 4 juillet 2017

En application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), Bernard Delcros, rapporteur spécial de la mission « Politique des territoires » du budget de l'État, a mené une mission de contrôle budgétaire portant sur le programme des interventions territoriales de l'État (PITE).

Créé en 2006, le PITE regroupe des contributions de différents ministères, et ce par dérogation aux règles budgétaires fixées par la LOLF. Il permet ainsi aux préfets de région de disposer d'une enveloppe de crédits fongibles pour gérer les politiques locales. Depuis 2008, il se compose de quatre actions : le programme exceptionnel d'investissement en Corse, l'action « Eau et agriculture en Bretagne » qui contribue au plan de lutte contre les algues vertes, le plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe et le plan gouvernemental pour le Marais poitevin.

Compte tenu de l'intérêt de cet outil budgétaire, Bernard Delcros propose de conserver le PITE tout en le réservant à des enjeux territoriaux particuliers nécessitant, à un moment donné, l'intervention de l'État. Afin de limiter dans le temps les actions financées par le programme, il préconise également de réaliser systématiquement des évaluations à échéance régulière.

Concernant plus particulièrement le Marais poitevin, Bernard Delcros constate que le PITE a permis de redresser une situation extrêmement délicate, révélée par la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne en 1999. Pour les trois années à venir, il recommande de concentrer les crédits du programme sur la remise à niveau des ouvrages hydrauliques et le maintien des prairies naturelles, tout en prévoyant une clause de réexamen de l'action d'ici la fin de l'année 2020.

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