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Les politiques publiques en faveur de l'inclusion bancaire et de la prévention du surendettement

Rapport d'information de Mme Michèle ANDRÉ, fait au nom de la commission des finances n° 638 (2016-2017) - 18 juillet 2017

Le 18 juillet 2017, la Cour des comptes a présenté à la commission des finances du Sénat son enquête, commandée en application du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, portant sur les politiques publiques en faveur de l'inclusion bancaire et de la prévention du surendettement.

Selon l'Observatoire de l'inclusion bancaire, trois millions de Français seraient en situation de fragilité financière.

D'importantes mesures ont été prises à la suite du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale du 13 février 2013, dont l'un des volets portait sur l'inclusion bancaire et la prévention du surendettement.

Sur la base des conclusions de la Cour des comptes, la rapporteure Michèle André formule deux principales observations :

- un accompagnement renforcé par les associations et les établissements bancaires dans la mise en oeuvre des dispositifs d'inclusion bancaire permettrait de répondre à la complexité du droit au compte et à la faible diffusion de l'offre spécifique ;

- la digitalisation croissante des services bancaires s'accompagne de nouvelles exclusions : il est donc nécessaire de maintenir des services traditionnels pour les personnes ne pouvant effectuer leurs opérations bancaires usuelles en ligne.

Dans cette perspective, la réflexion sur l'avenir de la mission d'accessibilité bancaire de La Banque Postale doit être engagée, afin d'anticiper le réexamen de cette mission qui doit intervenir avant 2020.

Pour répondre à l'exclusion numérique, la possibilité que cette mission soit fondée sur l'accès physique à un guichet financier plutôt que sur le Livret A doit être étudiée.

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