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La surtransposition du droit européen en droit français : un frein pour la compétitivité des entreprises

Rapport d'information de M. René DANESI, fait au nom de la commission des affaires européennes et de la Délégation aux entreprises n° 614 (2017-2018) - 28 juin 2018

La compétitivité de l'économie française, de ses filières industrielles et de ses entreprises, en particulier les PME-TPE, est trop souvent pénalisée par des contraintes administratives et techniques. Celles-ci alourdissent les coûts de production et retardent la mise en oeuvre des projets. Or nombre de ces obligations résultent de la surtransposition des textes européens lors de leur intégration dans notre droit français.

Préoccupées par les distorsions concurrentielles qui résultent de ces surtranspositions, la délégation aux entreprises et la commission des affaires européennes ont lancé une consultation en ligne auprès des entreprises, du 11 janvier au 11 février 2018, afin d'identifier précisément des cas concrets. À partir de ces exemples et de l'analyse de leurs effets, le rapport établit une typologie des différentes situations de surtransposition dont il s'attache en outre à identifier les motivations.

Le rapport constate que la surtransposition est souvent la session de rattrapage des insuffisances de la présence française dans les consultations et négociations qui précèdent l'adoption des actes européens ou encore au sein des comités techniques européens. Il formule un ensemble de recommandations pour renforcer l'effectivité et l'efficacité de la participation du Gouvernement et des administrations, du Parlement et des entreprises à ces travaux.

La prévention et l'éradication des surtranspositions préjudiciables aux entreprises appellent une démarche volontariste et concertée lors de la transposition des actes européens. Le rapport propose ainsi de poser en principe que toute surtransposition doit être proscrite, sauf si elle est favorable aux entreprises nationales. En cas de marge de manoeuvre offerte par le texte européen, il convient de se caler systématiquement sur le niveau le plus favorable à la compétitivité de notre économie. Le rapport préconise, outre une justification documentée de l'introduction ou du maintien de mesures de surtransposition, une évaluation systématique de leur impact économique. Il souhaite enfin que le Parlement puisse procéder à un contrôle effectif de ces mesures, en particulier lorsqu'elles sont prises par voie d'ordonnances ou par voie réglementaire.

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