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La surtransposition du droit européen en droit français : un frein pour la compétitivité des entreprises

28 juin 2018 : La surtransposition du droit européen en droit français : un frein pour la compétitivité des entreprises ( rapport d'information )

Rapport d'information n° 614 (2017-2018) de M. René DANESI, fait au nom de la commission des affaires européennes et de la Délégation aux entreprises, déposé le 28 juin 2018

Disponible au format PDF (1 Moctet)

Synthèse du rapport (125 Koctets)