Rapport d'information n° 614 (2017-2018) de M. René DANESI , fait au nom de la commission des affaires européennes et de la Délégation aux entreprises, déposé le 28 juin 2018
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LISTE DES RECOMMANDATIONS
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AVANT-PROPOS
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I. DES CAS CONCRETS DE SURTRANSPOSITION DU DROIT
EUROPÉEN EXPOSÉS PAR DES ACTEURS ÉCONOMIQUES
FRANÇAIS
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A. DES CAS DOCUMENTÉS DE
SURTRANSPOSITION
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1. De nombreux domaines sont
concernés
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2. Les conséquences sur la
compétitivité sont systématiquement
dénoncées
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a) Des charges administratives que ne supportent
pas les entreprises européennes du secteur ou d'une taille
comparable
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b) Des surcoûts directs de production
résultant de normes plus exigeantes
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c) Des risques juridiques
supplémentaires
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d) Des contraintes commerciales
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e) Une vulnérabilité
particulière à l'égard de l'intelligence
économique
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a) Des charges administratives que ne supportent
pas les entreprises européennes du secteur ou d'une taille
comparable
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3. Des dispositions de nature réglementaire
sont souvent en cause
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4. Les formes de surtransposition sont très
diverses
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a) Des transpositions allant au-delà des
exigences minimales définies par l'acte législatif
européen
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(1) Un seuil d'application plus exigeant que le
seuil fixé au niveau européen
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(2) Des exigences nationales renforçant les
obligations définies au niveau européen
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(3) Une approche restrictive de la mise en oeuvre
d'un droit ouvert par l'acte européen
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b) Un traitement défavorable aux entreprises
des options ouvertes par le texte européen
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(1) L'utilisation dans un sens contraignant d'une
faculté nationale autorisée par le texte européen
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(2) Non utilisation d'une option nationale figurant
dans la directive privant de ce fait les entreprises d'une souplesse ouverte
par le texte européen
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(3) Le choix d'un large périmètre
d'application
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(4) La non exploitation des ambiguïtés
de la norme européenne
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c) Des dispositions de droit national introduites
à l'occasion de la transposition d'un acte législatif
européen
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(1) L'extension du champ d'application des
dispositions de transposition au-delà du périmètre de la
directive
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(2) L'interprétation extensive, en droit
national, d'une notion emportant des obligations en vertu du texte
européen
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(3) L'introduction de dispositions purement
nationales à l'occasion d'une transposition
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d) Le maintien d'obligations nationales
antérieures, éventuellement revisitées, lors de la
transposition
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a) Des transpositions allant au-delà des
exigences minimales définies par l'acte législatif
européen
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1. De nombreux domaines sont
concernés
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B. DES SURTRANSPOSITIONS
GÉNÉRALEMENT ASSUMÉES MAIS PAS TOUJOURS
JUSTIFIÉES
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A. DES CAS DOCUMENTÉS DE
SURTRANSPOSITION
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II. PRÉVENIR LA SURTRANSPOSITION :
INTERVENIR EN AMONT DANS LES NÉGOCIATIONS EUROPÉENNES POUR FAIRE
PRÉVALOIR LES EXIGENCES FRANÇAISES DANS LES TEXTES
EUROPÉENS
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A. RENFORCER LA PARTICIPATION FRANÇAISE AUX
TRAVAUX PRÉPARATOIRES EUROPÉENS
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1. Mener un travail d'influence plus intense lors
des négociations en associant les entreprises
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2. S'impliquer dans les comités et le
processus d'élaboration des actes délégués et
d'exécution de la Commission européenne
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3. S'investir dans les travaux des comités
européens de normalisation
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4. Valoriser le rôle du Parlement
national
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1. Mener un travail d'influence plus intense lors
des négociations en associant les entreprises
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B. ENCOURAGER LA NÉCESSAIRE RÉVISION
DE LA MÉTHODE EUROPÉENNE D'ÉLABORATION DE TEXTES
APPLICABLES AUX ENTREPRISES
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1. Limiter le recours aux actes d'exécution
et aux actes délégués
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2. Simplifier les textes européens et
approfondir l'étude de leur impact sur les entreprises
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3. Veiller au respect de la nature
spécifique des deux instruments juridiques européens de
portée législative
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4. Améliorer le contrôle de
subsidiarité
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1. Limiter le recours aux actes d'exécution
et aux actes délégués
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A. RENFORCER LA PARTICIPATION FRANÇAISE AUX
TRAVAUX PRÉPARATOIRES EUROPÉENS
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III. ÉVALUER L'IMPACT ÉCONOMIQUE DES
MESURES DE SURTRANSPOSITION ET JUSTIFIER LEUR INTRODUCTION OU LEUR
MAINTIEN
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A. AMÉLIORER LE PROCESSUS DE
TRANSPOSITION
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1. Les modalités actuelles de transposition
restent trop opaques
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a) Des véhicules législatifs peu
lisibles
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b) Des ordonnances que le Parlement n'est pas en
mesure de suffisamment encadrer
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c) Des ratifications tardives dans les meilleurs
des cas
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d) Une absence de visibilité sur les
éléments clés à définir par voie
réglementaire
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e) L'absence de marquage des dispositions
constituant des surtranspositions
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(1) La difficile identification des
surtranspositions
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(2) La démarche expérimentale
confiée à la commission des affaires européennes
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a) Des véhicules législatifs peu
lisibles
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2. L'impact concurrentiel des surtranspositions
est insuffisamment évalué
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a) Les études d'impact ne documentent pas
suffisamment les surtranspositions
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b) Les options retenues par les principaux
concurrents ne sont pas présentées
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c) L'expertise scientifique nationale n'est pas
assez discutée
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d) Le point de vue des entreprises doit être
sollicité
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e) La pertinence du maintien des dispositions
existantes n'est pas traitée
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a) Les études d'impact ne documentent pas
suffisamment les surtranspositions
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1. Les modalités actuelles de transposition
restent trop opaques
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B. ANALYSER ET TRAITER LE STOCK DE
SURTRANSPOSITIONS
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A. AMÉLIORER LE PROCESSUS DE
TRANSPOSITION
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I. DES CAS CONCRETS DE SURTRANSPOSITION DU DROIT
EUROPÉEN EXPOSÉS PAR DES ACTEURS ÉCONOMIQUES
FRANÇAIS
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CONCLUSION GÉNÉRALE
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EXAMEN DU RAPPORT
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ANNEXE - TABLEAU DE SYNTHÈSE DES
CONTRIBUTIONS REÇUES EN RÉPONSE À LA CONSULTATION DES
ENTREPRISES SUR LES SURTRANSPOSITIONS PESANT SUR LEUR
COMPÉTITIVITÉ (JANVIER-FÉVRIER 2018)