La surtransposition du droit européen en droit français : un frein pour la compétitivité des entreprises

ANNEXE - TABLEAU DE SYNTHÈSE DES CONTRIBUTIONS REÇUES EN RÉPONSE À LA CONSULTATION DES ENTREPRISES SUR LES SURTRANSPOSITIONS PESANT SUR LEUR COMPÉTITIVITÉ (JANVIER-FÉVRIER 2018)

Niveau du texte national visé ^53 ( * )	Objet de la surtransposition dénoncée	Normes européennes concernées	Nature du préjudice dénoncé par les entreprises	Type de surtransposition
PRODUITS ALIMENTAIRES
L/R	Domaine alimentaire -- obligation de déclaration annuelle en France des substances nano-particulaires, malgré l'exclusion du domaine alimentaire des obligations d'enregistrement prévues par le règlement REACH	Règlement 1907/2006 du 18 décembre 2006 dit « REACH » concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances. Recommandation 2011/696/UE relative à la définition des nano-matériaux	Charges administratives (lourdeur des procédures de déclaration annuelle)	Extension des obligations du règlement REACH au-delà de son champ
R	Matériaux de contact alimentaire - Déclaration de conformité pour le carton en contact alimentaire	Règlement 1935/2004 du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires	Charges administratives Surcoûts	Utilisation dans un sens contraignant pour les entreprises de la faculté nationale laissée ouverte par le règlement
R	Auxiliaires de fabrication dans le domaine alimentaire - demande nationale d'autorisation rendue publique (pas de règle UE)	Règlement européen 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire Règlement européen 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires Règlement 1331/2008 du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires	Surcoûts (lourdeur des procédures); Risque d'intelligence économique (processus d'autorisation conduit à rendre publiques l'identité de la substance, la dose maximale d'emploi et les conditions d'utilisation)	Introduction de dispositions nationales à l'occasion d'une transposition

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LA SURTRANSPOSITION DU DROIT EUROPÉEN EN DROIT FRANÇAIS :
UN FREIN POUR LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES

Niveau du texte national visé ^54 ( * )	Objet de la surtransposition dénoncée	Normes européennes concernées	Nature du préjudice dénoncé par les entreprises	Type de surtransposition
R	Étiquetage de l'origine des viandes -- Obligation d'indication de l'origine des viandes dès qu'elles représentent plus de 8% du produit alimentaire	Règlement 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires	Charges administratives Surcoûts potentiels	Utilisation dans un sens contraignant pour les entreprises de la faculté nationale laissée ouverte par le règlement
R	Allégations nutritionnelles « sans sucres ajoutés »-- Interdite en France en cas d'utilisation d'édulcorant, sur le fondement de règles UE ambiguës	Règlement 1924/2006 du 20 décembre 2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de sante ; Règlement 1333/2008 du 16 décembre 2008 relatif aux additifs	Contraintes commerciales	Non exploitation des ambiguïtés de la norme européenne
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
R	Poussières de bois -- Valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) fixée en France à un niveau 5 fois plus bas que dans la règle UE, et pas cantonnée aux seuls bois durs	Directive 2017/2398 du 12 décembre 2017 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail	Surcoûts (investissements lourds et consommation électrique)	Au-delà des exigences minimales européennes
R	Chrome 6 -- VLEP divisée par 50 en France depuis 3 ans et abaissée à un niveau 5 fois plus bas que celui fixé par l'UE (équivalent à la marge d'erreur)	Directive 2017/2398 du 12 décembre 2017 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail	Surcoûts (investissements lourds menaçant emplois de délocalisation)	Au-delà des exigences minimales UE
R	Styrène -- VLEP divisée par deux et contraignante à compter du 1 ^er janvier 2019	Règlement CLP 1272/2008 du 16 décembre 2008 (classification, labelling, packaging) relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des produits chimiques Pas de VLEP au styrène au niveau UE	Surcoûts de production (systèmes de protection collective onéreux, dépenses énergétiques incidentes et équipements de protection individuels)	Au-delà des exigences européennes

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Niveau du texte national visé ^55 ( * )	Objet de la surtransposition dénoncée	Normes européennes concernées	Nature du préjudice dénoncé par les entreprises	Type de surtransposition
R	Murs coupe-feu obligatoires dans les installations de traitements de surfaces soumises à autorisation	Directive dite « IED » 2010/75 du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles	Surcoûts	En dehors du champ des surtranspositions
R	Sécurité des machines - Interprétation maximaliste des exigences européennes	Directive 2006/42 du 17 mai 2006 relative à la sécurité des machines ; Normes européennes NF en ISO 14122-1, 14122-2, 14122-3, 14122-4 datées de 2007 et révisées en 2017	Surcoûts liés à la mise en oeuvre des normes ou recommandations (et incertitude juridique sur les exigences applicables)	Interprétation nationale extensive des exigences essentielles fixées dans la directive (par la CNAMTS et les CARSAT au titre de la prévention, via des recommandations à la portée normative incertaine)
L	Interdiction de travail sur 7 jours calendaires d'affilés	Règlement 561/2006 du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route	Surcoûts Contraintes commerciales	Utilisation dans un sens contraignant pour les entreprises de la faculté nationale laissée ouverte par le règlement
INDUSTRIE
R	Prévention des risques industriels majeurs	Directive 2012/18 du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, dite « Seveso »	Charges administratives Surcoûts	Au-delà des exigences minimales européennes
R	Exigences de garanties financières préalablement à la mise en activité de certaines installations classées	Exigence nationale	Surcoûts	En dehors du champ de l'étude

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UN FREIN POUR LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES

Niveau du texte national visé ^56 ( * )	Objet de la surtransposition dénoncée		Normes européennes concernées	Nature du préjudice dénoncé par les entreprises	Type de surtransposition
R	Autorisation pour l'exercice d'activités de traitement de surfaces de métaux ou de matières plastiques par un procédé électrolytique ou chimique -- Seuil inférieur au seuil européen		Directive dite « IED » 2010/75 du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles	Charges administratives	Au-delà des exigences minimales UE
R	Limitation de la consommation d'eau dans les installations de traitements de surfaces soumises à autorisation		Directive 2006/11 du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté	Contraintes commerciales (contrainte inéquitable de la limitation de l'eau par rapport aux partenaires européens qui n'y sont pas soumis)	Introduction de dispositions purement nationales à l'occasion d'une transposition
R	Règlementation des films appliqués sur vitre		Règlement n°43 de Genève (R43 annexe 3) du 29 août 2012 concernant les produits "micro perforé micro 2"		En dehors du champ des surtranspositions
R	Utilisation de substances chimiques -- Interprétation stricte de l'obligation de notification et d'information dès que la concentration est supérieure à 0,1% de la masse de l'article au sens du règlement REACH		Règlement 1907/2006 du 18 décembre 2006 dit « REACH » concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances	Charges administratives (lourdeur des procédures; applicabilité effective?)	Interprétation nationale extensive d'une notion du règlement européen ("article" dans REACH).
L	Équipements radioélectriques -- passage au protocole Ipv6		Directive 2014/53 du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques	Contraintes commerciales (les équipements mis sur le marché européen ne pourront plus être vendus en France)	Introduction de dispositions purement nationales à l'occasion d'une transposition
R	Registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques -- Informations plus détaillées que celles prévues par la directive		Directive 2012/19 du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques dite DEEE	Charges administratives potentielles	Acte d'exécution attendu

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Niveau du texte national visé ^57 ( * )	Objet de la surtransposition dénoncée	Normes européennes concernées	Nature du préjudice dénoncé par les entreprises	Type de surtransposition
	Responsabilité du fait des produits défectueux -- Anticipation d'un risque de suppression de certaines exonérations de responsabilité	Directive 85/374 du 25 juillet 1985 sur les produits défectueux	Alourdissement potentiel des charges des entreprises	À l'étude au niveau européen
R	Produits de la construction -- Nombreux critères pour déterminer l'étiquetage relatif à la performance des produits de construction	Règlement 305/2011 du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction	Surcoûts (essais et étiquetage)	Utilisation dans un sens contraignant pour les entreprises de la faculté nationale laissée ouverte par le règlement
R	Contrôle des instruments de mesure - Insécurité juridique quant à l'interprétation des agents de la DIRECCTE lors des contrôles	Directive 98/34 du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques	Charges administratives (insécurité quant à l'interprétation) Surcoûts (installations bloquées)	En dehors du champ des surtranspositions - Inquiétude quant à l'interprétation faite par un agent de la DIRECCTE du décret de transposition
L/R	Eau -- réduction des rejets de substances dangereuses pour l'environnement par l'obligation, pour les ICPE, de campagnes de mesures et d'études technico-économiques (2)	Directive cadre 2000/60 du 23 octobre 2000 sur l'eau dite « DCE »	Surcoûts	Utilisation, dans un sens défavorable aux entreprises, de la liberté laissée aux États membres par la directive
R	Débit d'absorption spécifique	Directive 98/48 du 20 juillet 1998 portant modification de la directive 98/34 du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et règlementations techniques.	Surcoûts	Utilisation dans un sens contraignant pour les entreprises de la faculté nationale laissée ouverte par la directive

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UN FREIN POUR LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES

Niveau du texte national visé ^58 ( * )	Objet de la surtransposition dénoncée		Normes européennes concernées	Nature du préjudice dénoncé par les entreprises	Type de surtransposition
L	Paquet de cigarettes neutre		Directive 2014/40 du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes	Surcoûts	Utilisation dans un sens contraignant pour les entreprises de la faculté nationale laissée ouverte par la directive
ENVIRONNEMENT ET BIODIVERSITÉ
L/ONR/R	Bois -- sortie du statut de déchet (SSD) réservée aux installations classées ICPE et IOTA et soumise au respect d'une norme ISO		Directives 2010/75 du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et 2008/98 du 19 novembre 2008 relative aux déchets	Charges administratives (lourdeur des procédures) Surcoûts (norme ISO)	Option UE utilisée dans sens contraignant
R	Projets relevant d'une évaluation préalable		Directive 2014/52 du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement	Charges administratives Surcoûts	Au-delà des exigences européennes
R	Détermination des seuils d'enclenchement de l'étude d'impact		Directive 2014/52 du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement	Charges administratives Surcoûts	Au-delà des exigences européennes
R	Déchets d'ameublement -- Eco-contribution		Règlement 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets	Surcoûts (éco-contribution)	En dehors du champ des surtranspositions
L	Notion de projet global en matière environnementale		Directive 2011/92 du 13 décembre 2011 relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement	Charges administratives Surcoûts	Au-delà des exigences européennes
L	Actualisation de l'étude d'impact environnementale		Directive 2011/92 du 13 décembre 2011 relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement	Charges administratives Surcoûts	Au-delà des exigences européennes

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Niveau du texte national visé ^59 ( * )	Objet de la surtransposition dénoncée	Normes européennes concernées	Nature du préjudice dénoncé par les entreprises	Type de surtransposition
R	Soumission des modifications ou extensions de projets à évaluation environnementale ou examen au cas par cas	Directive 2011/92 du 13 décembre 2011 relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement	Charges administrative, Surcoûts	Au-delà des exigences européennes
R	Soumission à évaluation environnementale du schéma décennal de développement du réseau (SDDR)	Directive 2001/42 du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement	Charges administratives Surcoûts	Au-delà des exigences européennes
R	Création et de l'extension de postes électriques - Examen au cas par cas au terme duquel l'autorité environnementale peut soumettre le projet à une évaluation environnementale.	Directive 2011/92 du 13 décembre 2011 relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement	Charges administratives Surcoûts	Au-delà des exigences européennes
L/R	Ressources génétiques - réglementation nationale de l'accès aux ressources génétiques et du partage des avantages issus de ces ressources, avec portail français de déclaration en plus du portail européen	Règlement 511/2014 du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'UE du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation + Règlement 2015/1866 du 13 octobre 2015 portant modalités d'application du Règlement 511/2014 du 16 avril 2014	Charges administratives (lourdeur des procédures) Risque d'intelligence économique	Utilisation dans un sens contraignant pour les entreprises de la faculté nationale laissée ouverte par le règlement
R	Traitement des eaux usées	Directive 91/271 « Eaux résiduaires urbaines » (D.E.R.U) du 21 mai 1991

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UN FREIN POUR LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES

Niveau du texte national visé ^60 ( * )	Objet de la surtransposition dénoncée	Normes européennes concernées	Nature du préjudice dénoncé par les entreprises	Type de surtransposition
ONR	Non exclusion des sous-produits animaux et dérivés non destinés à la consommation humaine du régime de prévention et de gestion des déchets	Directive 2008/98 du 19 novembre 2008 relative aux déchets	Charges administratives	Dispositions de droit national introduites à l'occasion de la transposition d'un acte législatif européen
INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE
R	Sérialisation des boites des médicaments	Directive 2011/62 du 8 juin 2011 sur les médicaments falsifiés et acte délégué 2016/161 du 9 février 2016	Surcoûts	Utilisation dans un sens contraignant pour les entreprises de la faculté nationale laissée ouverte par le texte européen
R	Redevances de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)	Règlement 1234/2008 du 24 novembre 2008 régissant l'examen par les autorités nationales compétentes des modifications des autorisations de mise sur le marché (AMM) de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires	Caduque	Résolu
L/R	Recherche clinique	Directive 93/42 du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux Règlement 745/2017 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux	Charges administratives Surcoûts Contraintes commerciales	Au-delà des exigences européennes
R	Étiquetage des dispositifs médicaux	Directive 93/42 du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux Directive 90/38 du 20 juin 1990 relative aux dispositifs médicaux implantables actifs	Charges administratives Surcoûts Contraintes commerciales	Au-delà des exigences européennes

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Niveau du texte national visé ^61 ( * )	Objet de la surtransposition dénoncée	Normes européennes concernées	Nature du préjudice dénoncé par les entreprises	Type de surtransposition
L	Déclaration produit	Directive 93/42 du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux	Charges administratives	Utilisation dans un sens contraignant pour les entreprises de la faculté nationale laissée ouverte par la directive
L	Résumé des caractéristiques des dispositifs médicaux	Directive 93/42 du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux Règlement 745/2017 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux	Charges administratives Surcoûts	Au-delà des exigences européennes
L	Logiciel d'aide à la prescription	Directive 93/42 du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux	Caduque	Résolu
R	Distributeur	Règlement 745/2017 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux	Charges administratives Contraintes commerciales	Au-delà des exigences européennes
L/R	Publicité	Règlement 745/2017 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux	Contraintes commerciales	Au-delà des exigences européennes
L/R	Publicité	Règlement 745/2017 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux	Charges administratives Contraintes commerciales	Au-delà des exigences européennes
SERVICES
R	Véhicules hors d'usage - Inclusion des véhicules en attente d'expertise des assurances	Directive 2000/53 du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage	Surcoûts (imperméabilisation supplémentaire des sols)	Dispositions de droit national introduites à l'occasion de la transposition d'un acte législatif européen

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UN FREIN POUR LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES

Niveau du texte national visé ^62 ( * )	Objet de la surtransposition dénoncée	Normes européennes concernées	Nature du préjudice dénoncé par les entreprises	Type de surtransposition
R	Mise en oeuvre de la directive MID dans les stations-services -- incertitudes quant à certaines définitions	Directive 2014/32 du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'instruments de mesure	Charges administratives (pouvant être causées par une interprétation restrictive des notions « d'instruments de mesure », de « sous-ensemble d'instruments de mesure » et de « modifications »)	Résolu -- Des éclaircissements ont été apportés par un décret de 2016 (décret n°2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure)
L	Contrôle légal des comptes des petites mutuelles de santé	Directive 2014/56 du 16 avril 2014 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés dite « EIP »	Charges administratives Surcoûts	Au-delà des exigences européennes
ONR	Maintien de la responsabilité des agences de voyages et des tours opérateurs qui commercialisent des voyages à forfait	Directive 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait	Risques juridiques supplémentaires	Utilisation dans un sens contraignant pour les entreprises de la faculté nationale laissée ouverte par la directive
ONR	Informations précontractuelles en matière d'assurances non-vie -- Documents d'information supplémentaires	Directive 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances	Surcoûts Mauvaise information du consommateur	Maintien des dispositions nationales
MARCHÉS PUBLICS
L	Exclusion des entreprises à but lucratif des marchés publics de conseil en matière de réhabilitation de l'habitat	Directive 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive Services »		Articulation avec les exigences européennes en matière d'aides publiques

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Niveau du texte national visé ^63 ( * )	Objet de la surtransposition dénoncée	Normes européennes concernées	Nature du préjudice dénoncé par les entreprises	Type de surtransposition
L/R	Contrats de concession -- Obligations d'information et de publicité	Directive 2014/23 du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession	Charges administratives Surcoûts	Au-delà des exigences européennes
L/R	Marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux -- Publication des données essentielles du marché	Directive 2014/24 du 26 février 2014 relative à la passation des marchés publics et directive 2014/25 du 26 février 2014 relative à la passation de marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux	Intelligence économique	Au-delà des exigences européennes
R	Liste limitative des documents justificatifs et moyens de preuve pouvant être demandés lors des appels d'offres dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux	Directive 2014/25 du 26 février 2014 relative à la passation de marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux	Risques juridiques supplémentaires	Au-delà des exigences européennes
R	Application restrictive du critère du prix pour les marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux	Directive 2014/25 du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux		Au-delà des exigences européennes
L	Prohibition des offres regroupant plusieurs lots pour les marchés publics des secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux	Directive 2014/25 du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux	Surcoûts	Utilisation restrictive de la faculté nationale ouverte par la directive
L	Obligation de procéder à des appels d'offres pour les services juridiques d'appui précontentieux dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux	Directive 2014/25 du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux	Surcoûts	Au-delà des exigences européennes

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LA SURTRANSPOSITION DU DROIT EUROPÉEN EN DROIT FRANÇAIS :
UN FREIN POUR LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES

Niveau du texte national visé ^64 ( * )	Objet de la surtransposition dénoncée	Normes européennes concernées	Nature du préjudice dénoncé par les entreprises	Type de surtransposition
L/R	Compétences des personnes chargées de l'exécution de certains marchés publics - Communication de l'identité des personnes physiques	Directive 2014/24 du 26 février 2014 relative à la passation de marchés publics	Surcoûts (disponibilité des intéressés lors de l'exécution effective du marché)	Au-delà des exigences européennes
L	Élimination des offres anormalement basses appliquée à la partie sous-traitée du marché public	Directive 2014/24 du 26 février 2014 relative à la passation de marchés publics		Au-delà des exigences européennes
L/R	Limitation de la portée de l'obligation de confidentialité des renseignements transmis dans le cadre des appels d'offres	Directive 2014/24 du 26 février 2014 relative à la passation de marchés publics	Intelligence économique	Utilisation dans un sens contraignant pour les entreprises de la faculté nationale laissée ouverte par la directive
L	Application de la publication d'informations réutilisables aux organismes privés chargés d'une mission de service public	Directive 2013/37 du 26 juin 2013 concernant la réutilisation des informations du secteur public	Intelligence économique	Au-delà des exigences européennes
FINANCE ET ASSURANCE
R	Plafonnement du paiement en espèces par les non-résidents	Exigence nationale	Plafonnement défavorable aux achats des visiteurs étrangers	En dehors du champ de l'étude
L/R	Application du contrôle légal des comptes aux moyennes entreprises	Directive 2013/34 du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents, fixant des seuils minimaux de contrôle des comptes	Surcoûts Charges administratives	Utilisation dans un sens contraignant pour les entreprises de la faculté nationale laissée ouverte par la directive

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Niveau du texte national visé ^65 ( * )	Objet de la surtransposition dénoncée	Normes européennes concernées	Nature du préjudice dénoncé par les entreprises	Type de surtransposition
L	Application à l'assurance non-vie des obligations en matière de prévention du blanchiment	Directive 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme	Charges administratives pour les assureurs	Au-delà des exigences européennes
L	Fourniture de services de paiement par un fournisseur de réseaux ou de services de communication électronique -- Limitation de l'exemption de l'obligation d'avoir le statut d'établissement de paiement à l'opérateur de boucle locale qui fournit le service à son client	Directive 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur dite « DSP2 »	Surcoûts (obligation d'avoir le statut d'établissement de paiement pour réaliser l'ensemble de la prestation)	Au-delà des exigences européennes
L	Informations précontractuelles en cas de vente ou de fourniture de services hors établissement -- Transmission des informations sur papier ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable.	Directive 2011/83 du 25 octobre 2011 sur les droits des consommateurs	Surcoûts	Au-delà des exigences européennes
ONR	Application du régime de rétablissement et résolution aux sociétés d'assurances	Directive 2009/138 du 25 novembre 2009 dite « Solvabilité II »	Surcoûts	Au-delà des exigences européennes (hors périmètre)
L/R	Applications d'obligations prudentielles aux petites mutuelles de santé	directive 2009/138 du 25 novembre 2009 dite « Solvabilité II »	Charges administratives Surcoûts	Au-delà des exigences européennes

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LA SURTRANSPOSITION DU DROIT EUROPÉEN EN DROIT FRANÇAIS :
UN FREIN POUR LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES

Niveau du texte national visé ^66 ( * )	Objet de la surtransposition dénoncée	Normes européennes concernées	Nature du préjudice dénoncé par les entreprises	Type de surtransposition
L	Publicité sur les crédits immobiliers proposés aux consommateurs - Application aux crédits souscrits par des personnes morales de droit privé s'ils ne sont pas destinés à une activité professionnelle	Directive 2014/17 du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel		Au-delà des exigences européennes
L	Publicité sur les crédits immobiliers proposés aux consommateurs - Adjonction d'un exemple chiffré représentatif	Directive 2014/17 du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel		Au-delà des exigences européennes
L	Mentions obligatoires dans les publicités en matière de crédit à la consommation	Directive 2008/48 du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs	Surcoûts	Au-delà des exigences européennes
L	Mention du délai de réflexion et de la condition suspensive du prêt dans les publicités sur les crédits immobiliers proposés aux consommateurs	Directive 2014/17 du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel	Surcoûts	Introduction de dispositions purement nationales à l'occasion d'une transposition
R	Informations sur l'intermédiaire en assurances dans les publicités sur les assurances	Directive 2002/92 du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance et Directive 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances	Surcoûts	Introduction de dispositions purement nationales à l'occasion d'une transposition

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* ⁵³ Loi (L), ordonnance non ratifiée (ONR), règlement (R).

* ⁵⁴ Loi (L), ordonnance non ratifiée (ONR), règlement (R).

* ⁵⁵ Loi (L), ordonnance non ratifiée (ONR), règlement (R).

* ⁵⁶ Loi (L), ordonnance non ratifiée (ONR), règlement (R).

* ⁵⁷ Loi (L), ordonnance non ratifiée (ONR), règlement (R).

* ⁵⁸ Loi (L), ordonnance non ratifiée (ONR), règlement (R).

* ⁵⁹ Loi (L), ordonnance non ratifiée (ONR), règlement (R).

* ⁶⁰ Loi (L), ordonnance non ratifiée (ONR), règlement (R).

* ⁶¹ Loi (L), ordonnance non ratifiée (ONR), règlement (R).

* ⁶² Loi (L), ordonnance non ratifiée (ONR), règlement (R).

* ⁶³ Loi (L), ordonnance non ratifiée (ONR), règlement (R).

* ⁶⁴ Loi (L), ordonnance non ratifiée (ONR), règlement (R).

* ⁶⁵ Loi (L), ordonnance non ratifiée (ONR), règlement (R).

* ⁶⁶ Loi (L), ordonnance non ratifiée (ONR), règlement (R).