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Observations sur le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises

Rapport d'information de M. Jean-François RAPIN, fait au nom de la commission des affaires européennes n° 207 (2018-2019) - 13 décembre 2018

Conformément à la mission d'alerte sur les sur-transpositions que lui a confié la Conférence des présidents, la commission des affaires européennes a examiné le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (« PACTE ») qui autorise la transposition de directives européennes dans le domaine économique et financier et la ratification d'ordonnances.

La commission a constaté que la pratique habituelle de transposition du droit européen par voie d'ordonnances ne permettait pas un contrôle effectif du parlement sur les options retenues par le gouvernement, ni sur les raisons pour lesquelles celui-ci a choisi d'en écarter certaines. Il en résulte également une faible visibilité sur l'exploitation qui sera faite des options ouvertes par le texte européen lors de la transposition autorisée par le projet de loi.

La commission a néanmoins pu observer que l'approche restrictive des options ouvertes par les textes européens était souvent justifiée par des priorités nationales comme la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ou la protection du consommateur.

L'exploitation de certaines options, fréquemment complétées par une obligation purement nationale, et la suppression de sur transpositions, proposées par le projet de loi, répondent en revanche des objectifs d'allègement des charges pesant sur les PME et de renforcement de l'attractivité de la place financière de Paris.

La commission a constaté par ailleurs que les dispositions tendant à appuyer la modernisation des activités économiques en France respectent les principes fondamentaux du marché intérieur, qu'il s'agisse des aides d'État, de la libre circulation des capitaux et des travailleurs, de la liberté d'établissement ou encore du droit de la concurrence.

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