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Observations sur le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises

13 décembre 2018 : Observations sur le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises ( rapport d'information )

Rapport d'information n° 207 (2018-2019) de M. Jean-François RAPIN, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 13 décembre 2018

Disponible au format PDF (1,1 Moctet)

Synthèse du rapport (230 Koctets)