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Observations sur la transposition du droit européen par le projet de loi d'orientation des mobilités

Rapport d'information de M. Benoît HURÉ, fait au nom de la commission des affaires européennes n° 350 (2018-2019) - 21 février 2019

Dans le cadre de la mission d'alerte sur les sur-transpositions que lui a confiée la Conférence des présidents, la commission des affaires européennes a examiné le projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) qui concerne surtout les transports routiers, domaine fortement marqué par le droit européen, qui a harmonisé les règles afin de favoriser une circulation libre, efficace, sûre et respectueuse de l'environnement au sein du Marché intérieur.

Elle constate que la transposition des obligations de pré-équipement des parcs de stationnement en infrastructures de recharge des véhicules électriques n'excède pas les obligations fixées par la directive de 2010 et exploite les possibilités de dérogation qu'elle ouvre. Certaines obligations particulières d'aménagement sont toutefois ajoutées afin de favoriser la mobilité des personnes handicapées.

Elle observe en revanche que l'ouverture des données pour favoriser les déplacements multimodaux va au-delà des exigences du règlement délégué de 2017 mais s'inscrit dans la logique de celui-ci, en prévoyant l'ouverture non seulement des données statiques de transports mais également des données dynamiques, en avançant la date d'entrée en vigueur de l'obligation de mise à disposition et en incluant les données relatives aux véhicules disponibles sans borne.

S'agissant de la désignation des services chargés de surveiller le respect de plusieurs règlements par les véhicules routiers, non routiers et de transports maritimes, de prendre des mesures conservatoires et d'infliger des sanctions en cas de manquement, elle constate que le projet de loi renvoie à des ordonnances, sans que les habilitations sollicitées n'apportent de précisions quant au dispositif envisagé, les textes européens indiquant simplement que les sanctions doivent être efficaces et proportionnées.

Enfin, elle a souhaité attirer l'attention sur la nécessité impérieuse de veiller au strict respect du RGPD et de la directive ePrivacy lorsqu'il est prévu de donner accès à des données à caractère personnel pour la mise en oeuvre du système eCall ou la vérification du respect des normes d'émission par les véhicules.

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