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Observations sur la transposition du droit européen par le projet de loi d'orientation des mobilités

21 février 2019 : Observations sur la transposition du droit européen par le projet de loi d'orientation des mobilités ( rapport d'information )

Rapport d'information n° 350 (2018-2019) de M. Benoît HURÉ, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 21 février 2019

Disponible au format PDF (917 Koctets)

Synthèse du rapport (218 Koctets)