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Observations sur la transposition du droit européen par le projet de loi d'orientation des mobilités

21 février 2019 : Observations sur la transposition du droit européen par le projet de loi d'orientation des mobilités ( rapport d'information )

F. L'EXPLOITATION DE DÉROGATIONS AUTORISÉES PAR LE DROIT EUROPÉEN EN MATIÈRE DE TRANSPORTS FERROVIAIRES

Par lettre rectificative au projet de loi, déposée le 20 février 2019, le Gouvernement a complété le projet de loi par un article nouveau qui reprend les articles 19 à 23 du projet de loi n° 10 (2018-2019) portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, adopté par le Sénat le 7 novembre 201821(*).

Les trois premiers articles exploitaient des dérogations autorisées par l'article 2 de la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen qui constitue le socle de la régulation du transport ferroviaire dans l'Union européenne.

La première dérogation permet de soustraire des portions de proximité du réseau ferré national (lignes exclusivement utilisées pour des services urbains ou suburbains et lignes de fret locales utilisées par une seule entreprise ferroviaire) à l'application des règles relatives à la gestion des installations de services.

La deuxième exonère les entreprises qui gèrent à la fois des activités d'infrastructure et d'exploitation de services ferroviaires de l'obligation de tenir une comptabilité séparée pour chacune de ces activités si elles n'exploitent que des services urbains, suburbains et régionaux sur des réseaux locaux ou régionaux autonomes.

La troisième supprime l'obligation de détenir une licence d'entreprise ferroviaire pour les entreprises exploitant uniquement des services ferroviaires de transport sur des infrastructures ferroviaires locales ou régionales autonomes de voyageurs, les entreprises exploitant uniquement des services régionaux de fret ferroviaire et celles qui exploitent uniquement des services de fret sur une infrastructure privée à l'usage exclusif de son propriétaire.

Un quatrième article, également repris dans la lettre rectificative, met la procédure applicable en cas d'inutilisation d'une installation de service ferroviaire pendant deux années consécutives en conformité avec la directive 2012/34/UE.

Ces quatre articles, qui font l'objet d'une analyse détaillée dans le rapport présenté par M. Olivier Cadic et Mme Marta de Cidrac, au nom de la commission spéciale constituée pour l'examen du projet de loi22(*), constituent des mesures bienvenues de suppression de sur-transpositions. Ils s'inscrivent dans la logique de la démarche que la commission des affaires européennes appelle de ses voeux ainsi que l'illustre le rapport d'information présenté par notre collègue René Danesi, au nom de la commission des affaires européennes et de la délégation sénatoriale aux entreprises, relatif aux sur-transpositions préjudiciables aux entreprises d'actes législatifs européens en droit interne23(*).

Le dernier article du projet de loi portant suppression de sur-transpositions repris dans la lettre rectificative, exonère certains conducteurs de locomotives et de trains de l'obligation de détenir une licence. Il exploite une dérogation prévue par la directive 2007/59/CE du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté.

Cet article a été rejeté par le Sénat, sur proposition du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste, contre les avis de la commission spéciale et du Gouvernement.

La reprise, dans le projet de loi, de dispositions exploitant des possibilités de dérogation ouvertes par la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen, qui figuraient dans le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français adopté par le Sénat le 7 novembre 2018, s'inscrit dans la démarche de suppression de sur-transpositions du droit européen en droit français que le Sénat appelle de ses voeux depuis longtemps.


* 21 Texte n° 16 (2018-2019).

* 22 Rapport n° 96 (2018-2019).

* 23 Rapport d'information n° 614 (2017-2018) La sur-transposition du droit européen en droit français : un frein pour la compétitivité des entreprises.