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Pour une mobilisation plus ambitieuse des fonds européens au service des territoires

Rapport d'information de Mme Colette MÉLOT, fait au nom de la MI Sous-utilisation des fonds européens n° 745 (2018-2019) - 25 septembre 2019

Créée à l'initiative du groupe Les Indépendants - République et territoires, la mission d'information sur la sous-utilisation chronique des fonds européens en France s'est attachée à dresser un état des lieux de la façon dont les 27,8 milliards d'euros alloués à notre pays sur la période 2014 2020 au titre des fonds européens (FEDER, FSE, FEADER et FEAMP) sont gérés et utilisés.

Au titre de ses investigations, la mission d'information a entendu 37 personnalités au cours de 20 auditions et a effectué 3 déplacements.

La consommation des fonds européens ne souffre pas de chronicité. La France se situe d'ailleurs dans la moyenne européenne en termes de programmation. Même si des inquiétudes apparaissent sur le programme LEADER qui, au sein du FEADER, soutient des actions de développement rural, et sur le FEAMP au bénéfice de la pêche. Par ailleurs, des retards de paiement parfois supérieurs à deux ans pénalisent les bénéficiaires.

En revanche, l'utilisation des fonds européens en France se heurte à de réelles difficultés d'accès. Une adoption tardive de la réglementation européenne, un empilement de normes européennes, nationales et régionales, un transfert de compétence précipité dans un contexte de fusion des régions, un manque de ressources humaines, des problèmes informatiques, un enchevêtrement de compétences entre les régions et l'État, une prise en compte insuffisante de l'échelon infrarégional, des contrôles multiples et redondants, etc. concourent à rendre le dispositif peu lisible pour les porteurs de projets.

La mission d'information a formulé 13 propositions pour mobiliser au mieux les fonds européens et ainsi faire bénéficier nos territoires de cette indispensable valeur ajoutée européenne.

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