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sur la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Rapport d'information de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur général, fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales n° 601 (2019-2020) - 8 juillet 2020

Une quinzaine d'années après la dernière réforme d'ampleur de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS), la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) a demandé au rapporteur général de la commission des affaires sociales d'en dresser un bilan et de proposer des pistes d'évolution.

À la suite des travaux engagés par d'autres organismes, en particulier le Haut Conseil du financement de la protection sociale, le rapporteur général de la commission des affaires sociales du Sénat livre ses propres réflexions, qui s'appuient sur son expérience de « praticien » de l'examen des LFSS par le Parlement.

Sur le rapport de Jean-Marie Vanlerenberghe, la commission formule ainsi neuf propositions pour une réforme ambitieuse du cadre organique des LFSS qui poursuivent quatre objectifs : élargir leur périmètre afin de le faire coïncider avec celui des administrations de sécurité sociale (ASSO) ; renforcer la clarté et améliorer la normativité de ces lois ; améliorer le contrôle du Parlement ; assurer à moyen terme l'équilibre des comptes de la sécurité sociale.

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