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Moderniser la politique européenne de concurrence

Rapport d'information de MM. Alain CHATILLON et Olivier HENNO, fait au nom de la commission des affaires européennes et de la commission des affaires économiques n° 603 (2019-2020) - 8 juillet 2020

La concurrence libre et non-faussée est l'un des fondements de la construction du marché unique et de son bon fonctionnement. Compétence exclusive de l'Union européenne pilotée par la Commission européenne, la politique européenne de concurrence repose sur trois piliers : l'interdiction des aides d'État, la lutte contre les ententes et abus de position dominante, et le contrôle des concentrations.

Cette politique a globalement atteint ses objectifs initiaux mais elle n'a pas su évoluer pour appréhender un environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé. Ses concepts et instruments historiques ne sont en effet pas en mesure d'appréhender le développement de l'économie des plateformes et la compétition accrue entre blocs économiques qui conduit les États tiers à intervenir davantage en soutien de leurs économies, ce qui génère des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur.

Partant de ce constat, le rapport, préparé par le groupe de suivi « Stratégie industrielle de l'Union européenne », commun aux deux commissions des affaires économiques et des affaires européennes, formule 12 propositions en vue de concilier concurrence et stratégie industrielle, dans une approche dynamique. Il préconise en particulier une modernisation des outils d'analyse de la Commission, un traitement plus agile des situations susceptibles de porter atteinte à la concurrence et la mise en place d'une régulation adaptée à l'économie digitale et d'un suivi a priori et a posteriori des situations potentiellement attentatoire à la concurrence, tant par la Commission que par un Observatoire européen indépendant.

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