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10 premiers jours d'état d'urgence sanitaire

Rapport d'information de MM. Philippe BAS, François-Noël BUFFET, Pierre-Yves COLLOMBAT, Mmes Nathalie DELATTRE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Françoise GATEL, MM. Loïc HERVÉ, Patrick KANNER, Alain RICHARD, Jean-Pierre SUEUR et Dany WATTEBLED, fait au nom de la commission des lois n° 607 (2019-2020) - 8 juillet 2020

Au lendemain de l'adoption de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, la commission des lois du Sénat a constitué en son sein une mission de suivi pluraliste pour contrôler les mesures prises pour son application.

La mission de suivi s'est réunie dès le jeudi 2 avril 2020 pour examiner les mesures juridiques prises par le Gouvernement sur le fondement de la loi d'urgence, dans une période de confinement total de la population. Ce suivi s'est avéré d'autant plus indispensable que, par souci de célérité, cette loi a autorisé le Gouvernement à adopter ses ordonnances sans procéder aux consultations obligatoires préalables imposées par un texte législatif ou réglementaire, à l'exception de la consultation du Conseil d'État.

Ce rapport d'information, adopté le 2 avril 2020, expose donc les différentes adaptations juridiques décidées par le Gouvernement, par une analyse précise des décrets et des ordonnances déjà publiés après 10 jours d'état d'urgence sanitaire.

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