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sur l'enquête de la Cour des comptes relative à la fraude aux prestations sociales

Rapport d'information de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur général, fait au nom de la commission des affaires sociales n° 699 (2019-2020) - 8 septembre 2020

En application de l'article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières, la commission des affaires sociales du Sénat a demandé à la Cour des comptes de procéder à une enquête sur la fraude aux prestations sociales.

La demande soulignait, en particulier, la nécessité de structurer le débat public autour de ce sujet par « des données objectives produites selon une méthodologie étayée ».

Sur le rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, la commission tire de cette enquête les principaux enseignements suivants :

- les différents organismes de protection doivent mettre en place rapidement un système fiable d'évaluation publique annuelle du montant de la fraude aux prestations qui le concernent, que ces fraudes soient détectées ou non, sous le contrôle de la Cour des comptes ;

- les croisements de fichiers et de données doivent être renforcés, notamment au travers d'un rapprochement automatisé des coordonnées bancaires communiquées par les assurés, allocataires, professionnels de santé et autres tiers avec le fichier Ficoba ;

- la dématérialisation des titres et des prescriptions doit se généraliser dans une optique de plus grande sécurité, en particulier dans le domaine de l'assurance maladie ;

- la réduction des fraudes et des autres irrégularités liées aux actes et prestations facturés à l'assurance maladie doit être poursuivie, notamment en rendant obligatoire la dématérialisation de l'ensemble des prescriptions médicales, y compris en établissement de santé, en individualisant chaque acte et prestation dans les nomenclatures tarifaires et en mettant en place des contrôles automatisés de l'application des règles de compatibilité et de cumul des actes et prestations facturés, ainsi que de conformité aux décisions du service médical ;

- en cas de fraude avérée, le système de sanctions doit être renforcé, tant en matière financière qu'en matière de déconventionnement des professionnels de santé concernés.

Cette enquête pourra nourrir de futures propositions législatives de la commission ainsi que ses travaux de contrôle des organismes de protection sociale.

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