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Pour un fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales plus proche des réalités locales

Rapport d'information de MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL, fait au nom de la commission des finances n° 73 (2021-2022) - 20 octobre 2021

En application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, Charles Guené et Claude Raynal, rapporteurs spéciaux de la commission des finances pour la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ont mené une mission de contrôle budgétaire sur le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Institué en 2012, le FPIC est le principal dispositif national de péréquation horizontale entre collectivités territoriales en France, permettant chaque année la redistribution de 1 milliard d'euros de ressources entre les ensembles intercommunaux. Bien que le FPIC continue de faire l'objet de vives critiques quant à son mode de fonctionnement ou à sa complexité, force est de constater que celui-ci permet effectivement de réduire les inégalités de richesse entre les territoires.

Si le contexte actuel de réforme en cours des indicateurs financiers consécutive à la suppression de la taxe d'habitation ne se prête guère à une révision immédiate des critères actuels du FPIC, celle-ci invite néanmoins à réinterroger leur pertinence à moyen terme. Le rapport dresse à cet égard quelques perspectives, en particulier l'objectif d'une meilleure prise en compte des charges auxquelles font face les collectivités du bloc communal.

À plus brève échéance, les rapporteurs spéciaux encouragent les ensembles intercommunaux à faire usage des flexibilités qui leur sont données en matière de répartition du FPIC pour inscrire celui-ci dans le cadre d'une réflexion stratégique globale sur leur solidarité financière interne.

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