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Unification du recouvrement social : un bilan contrasté, des perspectives à sécuriser

Rapport d'information de M. René-Paul SAVARY et Mme Cathy APOURCEAU-POLY, fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales n° 725 (2021-2022) - 21 juin 2022

Amorcée en 2011 avec le transfert aux Urssaf du recouvrement des contributions d'assurance chômage, l'unification du recouvrement social entre les mains des Urssaf vise un triple objectif de simplification des démarches des employeurs, de réalisation d'économies de gestion et d'amélioration de la performance du recouvrement.

Ce projet connaît une forte accélération depuis 2018, dans la perspective alors envisagée de l'instauration d'un système universel de retraites, abandonnée au début de la crise sanitaire. Salvateurs dans certains cas, peu pertinents, voire contre-productifs dans d'autres, les transferts de collecte doivent désormais se poursuivre : à compter de 2023, les Urssaf devraient prendre en charge, entre autres, le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des salariés du secteur privé, actuellement assuré par l'Agirc-Arcco.

Toutefois, des divergences de pratiques en termes de fiabilisation des données individuelles de la déclaration sociale nominative (DSN) font naître des inquiétudes majeures quant à la sécurisation des droits à retraite complémentaire des 20 millions d'affiliés au régime. Ces difficultés revêtent une importance critique dans la mesure où le régime Agirc-Arrco est fondé sur un système contributif par points et repose sur le recalcul systématique des cotisations déclarées à la maille individuelle et au fil de l'eau.

La mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) et la commission des affaires sociales proposent, dans ce contexte, de reporter à 2024 la mise en oeuvre de ce transfert, dans l'attente d'une clarification de la répartition des responsabilités entre l'Agirc-Arrco et les Urssaf et de la constatation de la qualité des dispositifs de fiabilisation mis en oeuvre par les Urssaf.

Au-delà de la seule unification du recouvrement social, la réalisation de progrès dans la fiabilisation des données individuelles de la DSN s'avère d'autant plus indispensable que celles-ci sont déjà utilisées pour le calcul de l'impôt sur le revenu et de certaines prestations, notamment les APL, et devraient l'être dans le cadre du versement à la source des prestations sociales proposé par le Président de la République.

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