Intervention de Monsieur le Président du Sénat
Conférence nationale des territoires
Jeudi 14 décembre 2017
Seul le prononcé fait foi
Monsieur le Premier ministre,
Monsieur le Maire de Cahors,
Monsieur le Président du Conseil départemental,
Madame la Présidente de la Région Occitanie,
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Mes chers collègues parlementaires,
Mesdames et Messieurs les présidents et représentants des associations d’élus,
Mes chers collègues,
Mesdames et Messieurs,
Nous nous retrouvons aujourd’hui à Cahors pour cette deuxième réunion de la Conférence nationale des territoires. Six mois après la première conférence que j’avais accueillie au Sénat, vous avez choisi de l’organiser dans le département que présida Gaston Monnerville, l’ancien Président du Sénat… Peut-être n'est-ce pas anodin.
J’ai personnellement souhaité faire partie de la délégation sénatoriale, aux côtés de mes collègues, car le sujet de la relation de confiance entre l’État et les collectivités est essentiel à nos yeux.
Monsieur le Premier ministre, vous le savez, les semaines qui ont suivi la première CNT n’ont pas été à la hauteur des espérances. Il y a eu des erreurs de méthode ! Le Président de la République lui-même l’a reconnu, lors du Congrès des Maires et présidents d’intercommunalité de France.
Il est donc important d’en tenir compte et que la réunion d’aujourd’hui ne les reproduise pas. Cette instance de dialogue n’est pas une chambre d’enregistrement ni une chambre d’écho du seul exécutif.
Vous avez dit à plusieurs reprises que le Gouvernement assumait sa politique, ses responsabilités, et en particulier celle de décider après avoir entendu les points de vue des uns et des autres. Je n’en doute pas.
Il ne faut pas non plus douter que le Parlement, et en particulier le Sénat, assumera ses responsabilités et son rôle constitutionnel. Il sera le gardien vigilant des principes de libre administration et d’autonomie financière des collectivités territoriales. C’est ce qui l’a conduit, notamment, à supprimer la « règle d’or renforcée » que le Gouvernement souhaitait imposer aux collectivités. Il semble désormais y avoir renoncé. J'espère que vous nous le confirmerez.
Le Sénat sera le porteur de la voix de l’ensemble des élus locaux qui demandent prévisibilité et stabilité, qui attendent confiance et respect.
Ce rôle, il l’assumera d’abord sur les deux thèmes essentiels qui nous rassemblent ce matin : les finances et les compétences. Mes collègues entreront dans le détail lorsque les sujets seront abordés mais je voudrais, d’ores et déjà, relever quelques points qui me paraissent essentiels.
D’abord un point de méthode : nous devons veiller au respect des principes constitutionnels et au rôle du Parlement.
Puisque la contractualisation sera un enjeu fort de nos échanges ce matin, je veux affirmer que la présentation de réflexions menées par un groupe de travail, si éminent soit-il, ne vaut pas débat au Parlement. La commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation des finances publiques s’est réunie hier et a échoué. Elle a notamment échoué parce que tout le monde s’attend à ce qu’un nouveau dispositif soit proposé par le Gouvernement en matière de contractualisation !
Je veux mettre en garde contre l’introduction de dispositions nouvelles en deuxième lecture, après échec de la commission mixte paritaire Assemblée nationale – Sénat. Attention au respect de la règle de « l’entonnoir » ! Le Conseil constitutionnel nous le rappelle trop souvent.
Les sujets dont nous traitons ne sont pas seconds. Ils conditionnent pour une large part l’exercice des compétences des collectivités locales. Ils doivent être discutés de manière approfondie et ne peuvent être traités au travers d'un amendement découvert quelques heures avant.
Je l'ai dit au Congrès des Maires : le Sénat n’est pas opposé par principe à la contractualisation mais il y a apporté des précisions et des garanties qui me paraissent indispensables. Des précisions et des garanties qui doivent figurer dans la loi. La contractualisation doit s’opérer sur la base d’un constat partagé, dans des conditions équilibrées et avec des objectifs réalistes. Elle doit respecter la philosophie d’un contrat, telle que décrite par le code civil. Une contractualisation qui serait conduite de manière autoritaire, serait contraire à l’esprit même de la décentralisation.
Quant à l’objectif de maîtrise des dépenses de fonctionnement, vous connaissez notre analyse sur le taux de 1,2 %. Notre rapporteur général Albéric de Montgolfier y reviendra, de même que le président de notre commission des Finances, Vincent Éblé. Mais de toute façon, il me paraît déraisonnable de maintenir un tel objectif sans au minimum neutraliser le poids financier des normes imposées par l’État et des mesures ayant un impact sur la fonction publique territoriale.
Je souhaite que nos échanges vous permettent d’apporter des éclaircissements. Je souhaite également que vous précisiez les moyens dont disposeront les services déconcentrés de l’État pour mener à bien cette contractualisation, que nous voulons équilibrée. Nous le savons de l'aveu même de certains préfets, ils n'ont pas toujours les moyens d'une analyse et donc d'un débat positif avec les collectivités. Or ils ne peuvent pas être cantonnés au rôle de « télégraphistes » des directives de Bercy.
Au-delà de la contractualisation, le Sénat sera une vraie force de propositions sur l’évolution de la fiscalité locale. Et il s'en donnera les moyens ! Vous connaissez nos observations et nos réserves constitutionnelles concernant le projet de suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des Français. Mais vous savez aussi que nous allons sans délai travailler à une refonte complète du système. Il nous faut construire une fiscalité moderne pour nos collectivités, qui maintienne une liberté de taux pour les élus et qui préserve un lien entre le citoyen-contribuable, son lieu de vie et les services qu’il reçoit.
Concernant les chantiers institutionnels, je ferai deux remarques :
- nous sommes ouverts à des évolutions de structures à une condition : qu’elles reposent sur un projet porté par les collectivités sur le terrain, sur une volonté partagée des élus. Faisons leur confiance, n’imposons pas des schémas depuis Paris !
- s’agissant des conditions d’exercice des mandats locaux, le Sénat a déjà entamé son travail sur le statut des élus. Il lance d’ailleurs une consultation auprès d’eux cette semaine. C’est un enjeu essentiel pour l’avenir de notre démocratie locale. Jean-Marie Bockel le présentera tout à l’heure.
Enfin, je partage évidemment le souhait d’aborder le sujet de la cohésion des territoires. L’équilibre des territoires est un enjeu politique majeur. Oui, Monsieur le Maire de Cahors, vous avez raison lorsque vous dites que « la réussite du pays ne passe pas que par les métropoles ». Nous devons maintenant passer du discours au concret.
Mais attention ! Lorsque je vois la profusion de sujets abordés et, plus encore, ceux annoncés pour 2018, j'ai une petite crainte. Je crains l'avalanche et vous propose d'abord de baliser les vraies pistes, y compris les ‘pistes noires ». Commençons par bien conclure les sujets en cours, notamment l'eau et l'assainissement, dossier sur lequel la proposition de loi du Sénat a permis de faire bouger les lignes dans un sens plus pragmatique.
À trop ouvrir de sujets, on risque de ne bien en traiter aucun ou de ne pas distinguer l'essentiel de l'accessoire. Oui, traitons d’abord les sujets les plus essentiels pour les collectivités. Prenons le temps d’échanges réels et approfondis, dans le respect de nos responsabilités respectives qui ne sauraient être diluées dans une conférence. Ce n’est certainement pas votre intention et je vous propose d'élaborer ensemble la bonne méthode.