Discours de clôture de Monsieur le Président du Sénat
Colloque organisé par l’Assemblée nationale et le Sénat à l’occasion du 10e anniversaire de la création de la Délégation parlementaire au renseignement
« 10 ans de contrôle parlementaire du renseignement
– L’exigence démocratique est-elle satisfaite ? »
Assemblée nationale – Hôtel de Lassay
Le 22 novembre 2018
Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, cher Richard Ferrand,
Madame la Présidente de la commission des Lois et de la Délégation Parlementaire au renseignement, chère Yaël Braun-Pivet,
Messieurs les Présidents des commissions des Lois et de la Défense de l’Assemblée nationale et du Sénat, chers Philippe Bas, Jean-Jacques Bridey et Christian Cambon,
Madame la Présidente de la commission spéciale du Parlement européen, Monsieur le Président de la commission de contrôle du Bundestag, Monsieur le Vice-Président de la chambre des représentants de Belgique,
Mesdames et Messieurs les Parlementaires, mes chers collègues,
Monsieur le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, cher Pierre de Bousquet de Florian,
Messieurs les Directeurs des services,
Mesdames et Messieurs,
Je suis très heureux de participer aujourd’hui à ce colloque sur le contrôle parlementaire du renseignement et je remercie le Président de l’Assemblée nationale de nous accueillir à l’Hôtel de Lassay.
Ce colloque est pour moi l'occasion de rendre hommage, au nom du Sénat, à l'ensemble des agents des services de renseignement pour leur action au service de la France et de la sécurité de nos concitoyens.
Je n’oublie pas non plus les agents morts ou blessés en mission, notamment lors de la tentative de libération de Denis Alex en Somalie en 2013 ou en 2016, et j’ai une pensée pour leur famille et leurs camarades.
Avant d’évoquer les perspectives, permettez-moi de revenir brièvement sur les origines et le bilan de la délégation parlementaire au renseignement.
1°) Le bilan de la délégation parlementaire au renseignement
Comme cela a été rappelé lors de la première table ronde, le contrôle parlementaire du renseignement est relativement récent en France.
Le renseignement a pendant longtemps été considéré dans notre pays comme relevant du « domaine réservé » de l’exécutif.
La France se singularisait ainsi parmi les autres démocraties, comme les Etats-Unis, le Royaume-Uni ou l’Allemagne, où le Parlement exerce depuis longtemps un droit de regard, plus ou moins étroit, sur les services.
La création de la Délégation parlementaire au renseignement par la loi du 9 octobre 2007 a constitué une avancée majeure. Je salue d’ailleurs la présence parmi nous de notre ancien collègue René Garrec, qui fut le rapporteur au Sénat de la loi portant création de la Délégation.
Celle-ci s’inscrit dans le cadre de la profonde réforme du renseignement, lancée à l’initiative du Président de la République Nicolas Sarkozy, qui s’est notamment traduite par la création du poste de coordonnateur national du renseignement et la reconnaissance de la notion de « communauté du renseignement ».
L’objectif de cette réforme était d’améliorer la coopération et la coordination entre les différents services de renseignement, mais aussi de renforcer leur légitimité démocratique.
Jusqu’alors, il n’y avait que des contacts ponctuels entre les commissions compétentes du Parlement et les services de renseignement, par exemple lors de l’examen du budget.
Cette situation entretenait une certaine méconnaissance réciproque entre les Parlementaires et les services.
L’idée d’une délégation unique, commune aux deux assemblées, a été guidée à l’origine par le souci de favoriser la construction d’une relation de de confiance avec les services de renseignement.
Par ailleurs, le nombre relativement restreint de membres (8) se justifiait par le souci de « professionnaliser » la délégation afin, d’une part, de renforcer son efficacité et, d’autre part, de garantir le secret de ses travaux.
Si le format de la délégation n’a pas évolué depuis 2007, le périmètre de son contrôle, de même que ses prérogatives ont été singulièrement renforcés, notamment par la loi de programmation militaire de 2013.
Alors qu’initialement le rôle de la délégation se limitait à « suivre l’activité générale et les moyens des services spécialisés », depuis 2013, l’ordonnance du 17 novembre 1958 dispose qu’elle « exerce le contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement en matière de renseignement et évalue la politique publique en ce domaine ».
Son champ d’action et ses moyens d’information ont été sensiblement accrus au fil du temps, de même que l’épaisseur de ses rapports annuels.
Les opérations en cours, ainsi que les échanges avec des services étrangers, demeurent exclus de son périmètre.
Enfin, la Commission de vérification des fonds spéciaux, créée en 2002 a été intégrée en 2013 au sein de la Délégation parlementaire au renseignement, ce qui a été source de rationalisation.
En définitive, la création de la Délégation a apporté deux changements majeurs :
- d’une part, il existe désormais un cadre clair, parfaitement solide au plan juridique en matière de protection du secret, pour le contrôle parlementaire du renseignement ;
- d’autre part, la délégation possède une vision d’ensemble de l’organisation et de l’activité des services, qu’ils relèvent de la sécurité intérieure ou de la sécurité extérieure.
Malgré les craintes qui avaient entouré sa création, force est de constater qu'après dix ans d'existence, le rôle et l'utilité de la délégation sont largement reconnus.
Surtout, la délégation a su nouer une véritable relation de confiance avec les services. La délégation conduit en effet ses travaux dans le cadre d'une coopération étroite avec l'ensemble des services, mais aussi avec la Coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Cela tient beaucoup à l’engagement des députés et des sénateurs qui en ont été ou qui en sont membres, et que je tiens à saluer ici.
2°) Les perspectives concernant le contrôle parlementaire
À la suite des attentats terroristes meurtriers de Paris, de Nice, de Magnanville, de Saint-Etienne du Rouvray, et dans bien d’autres lieux en France et en Europe, les prérogatives des services de renseignement ont été sensiblement renforcées.
Depuis 2015, nous avons voté – dans un rassemblement républicain – au moins huit lois relatives la sécurité.
En particulier, la loi du 24 juillet 2015 sur le renseignement a permis de définir un cadre juridique de l’activité des services. Plus récemment, la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a étendu l’utilisation de techniques plus intrusives.
Le Sénat a joué un rôle important d’impulsion et de proposition pour renforcer notre arsenal législatif anti-terroriste, tout en veillant à préserver l’équilibre avec le respect des libertés fondamentales.
Dans un État de droit, les citoyens ont droit à la sécurité. La sécurité est tout autant le premier des droits que la liberté. Au Sénat, l’équilibre entre la sécurité et la liberté, c’est une exigence et une préoccupation constante.
Comme vous le savez, notre pays fait aujourd’hui l’objet de menaces à l’intérieur et à l’extérieur de son territoire.
Le terrorisme prend des formes nouvelles et toujours plus menaçantes, en France, comme en Europe et dans le monde.
Si la lutte contre le terrorisme doit demeurer une priorité, il ne faut pas oublier pour autant les autres menaces qui pèsent sur notre sécurité.
Je pense en particulier aux cyberattaques, à des fins de sabotage, de déstabilisation ou d’espionnage. Le cyberespace est devenu un véritable champ de bataille, où on ne trouve ni alliés, ni amis. Nos secteurs stratégiques sont menacés d’un véritable « pillage ». Nos données personnelles sont détournées et utilisées à d’autres fins. Le fonctionnement même des démocraties est menacé par les tentatives de déstabilisation.
Il nous faut répondre à ces défis et c'est l'objet de la loi de programmation militaire 2019-2025 que le Sénat a adoptée et pour laquelle il a œuvré à la sécurisation des ressources de nos armées et de nos services.
Notre assemblée sera particulièrement vigilante lors de sa mise en œuvre au respect scrupuleux des engagements pris.
Je rappelle que l’ensemble des effectifs et des moyens consacrés en France au renseignement reste encore relativement modeste par rapport à nos voisins allemand et britannique, sans même parler des Etats-Unis.
Il est donc très important de poursuivre le renforcement des effectifs et des moyens des services de renseignement engagé ces dernières années. Je pense en particulier au renseignement territorial et pénitentiaire.
Mais, ce renforcement doit nécessairement s’accompagner d’un rehaussement équivalent des moyens de contrôle du Parlement.
Le contrôle parlementaire du renseignement en France demeure en effet bien en deçà des dispositifs mis en place par d'autres démocraties, que ce soit l'Allemagne, le Royaume-Uni ou encore les Etats-Unis.
Dans son rapport annuel pour l’année 2017, la Délégation a ainsi appelé de ses vœux un renforcement du contrôle parlementaire et elle a formulé des propositions pour renforcer ses prérogatives.
Je pense en particulier à la possibilité pour la délégation de désigner en son sein un rapporteur ou à l’extension des informations utiles à l’accomplissement de ses missions.
Ces recommandations ont été reprises dans une proposition de loi, présentée par nos collègues sénateurs Philippe Bas, Christian Cambon et François-Noël Buffet, qui a été déposée au Sénat le 11 mai 2018.
Elles ont inspiré un amendement, présenté par les mêmes auteurs lors de l’examen de la loi de programmation militaire pour la période 2019-2025, qui a été adopté par le Sénat, mais cette disposition a été supprimée lors de la commission mixte paritaire.
Cette prise de position du Sénat n’a cependant pas été inutile puisque la ministre des Armées, Mme Florence Parly, s'est engagée à travailler avec le Parlement au renforcement des pouvoirs de la délégation parlementaire au renseignement d’ici 2020 et un alinéa a été inséré au rapport annexé de la loi de programmation militaire en ce sens.
Nous devons donc travailler conjointement, Assemblée nationale et Sénat, en concertation étroite avec l’exécutif, pour trouver d’ici 2020 les voies et les moyens les plus adéquats pour renforcer le contrôle parlementaire, sans bouleverser les équilibres et sans remettre en cause le secret et la confiance qui s’est établie avec les services.
Face à la menace terroriste et aux autres menaces qui pèsent sur notre sécurité, le renforcement des prérogatives des services de renseignement est indispensable. Mais, ce renforcement doit nécessairement s’accompagner d’un rehaussement équivalent des moyens de contrôle du Parlement.
Le Sénat, qui a toujours veillé à préserver l’équilibre entre la sécurité et le respect des droits fondamentaux, sera particulièrement vigilant sur cet aspect. Il en va du respect de l’équilibre des pouvoirs et d’une exigence de légitimité démocratique.
Le maître-mot qu’il faut retenir de cette conférence c’est la confiance.
Confiance du Parlement à l’égard des services de renseignement et confiance des services vis-à-vis de la Représentation nationale pour leur permettre d’agir avec efficacité. Confiance des citoyens dans l’action des services de renseignement au service de notre pays et de notre sécurité.
Je vous remercie.
Seul le prononcé fait foi