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Communiqué du 28 avril 2010



Le commissaire européen à l'agriculture et au développement rural Dacian Cioloş en audition au Sénat

Au cours d'une réunion conjointe organisée le 28 avril 2010, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire présidée par M. Jean-Paul Emorine (UMP - Saône-et-Loire) et la commission des affaires européennes présidée par M. Jean Bizet (UMP - Manche) ont auditionné M. Dacian Cioloş, commissaire européen à l'agriculture et au développement rural sur les perspectives de réforme de la PAC.

Après avoir affirmé en préambule que la politique agricole doit rester communautaire, M. Dacian Cioloş a indiqué que l'Union européenne est résolue à utiliser les mécanismes d'intervention dont elle dispose en cas de crise agricole afin d'assurer des « filets de sécurité ».

A moyen terme, il a considéré que le processus de réflexion engagé sur la PAC constituait une opportunité pour mieux prendre en compte notamment la diversité des agricultures européennes et des territoires ruraux, qui constitue un patrimoine à préserver. Un « paquet législatif » sur la PAC de l'après 2013 est attendu pour juin 2011.

Il s'agit également de mieux prendre en compte les attentes des consommateurs européens en termes de qualité, de sécurité alimentaire et de respect de l'environnement. L'agriculture européenne a démontré sa capacité à participer à la lutte contre le changement climatique.

Enfin, il a estimé que l'agriculture européenne devait disposer des moyens nécessaires lui permettant de préserver et développer des emplois et de conduire un volet ambitieux en matière de recherche et développement. Le budget de la PAC devra découler des objectifs qui lui sont fixés et non pas le contraire.

Répondant ensuite aux questions de nombreux sénateurs, il a tenu à les rassurer en apportant les précisions suivantes :
- sur la base des conclusions du groupe de haut niveau, il proposera, avant la fin 2010, un paquet législatif sur le lait ;
- le maintien du modèle historique des droits à paiement unique (DPU) n'est pas justifiable ;
- l'exigence de compétitivité économique peut se retrouver dans des exploitations petites ou de taille moyenne, dès lors qu'elles peuvent développer des productions à haute valeur ajoutée ou encore des circuits courts de commercialisation ;
- il importe de défendre une politique de qualité et de reconnaissance des productions de terroirs, y compris dans les négociations internationales ;
- sur la viticulture, il ne convient pas de revenir sur les réformes décidées par le Conseil, telles que l'abandon des droits de plantation, même si ceux-ci peuvent demeurer pour certains types de vins et certaines zones ;
- il faut veiller à ce que les règles de concurrence européenne du secteur agricole ne gênent pas l'organisation de rapports contractuels entre fabricants de l'agroalimentaire et producteurs ;
- depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la politique agricole commune relève de la codécision, les propositions de la commission devant être approuvées par le Conseil et le Parlement européen.

Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr