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Communiqué du 13 juillet 2010

une proposition de loi pour optimiser la gestion du patrimoine immobilier par les universités

 

            M. Philippe ADNOT (NI-Aube), rapporteur spécial de la mission « Recherche et enseignement supérieur » au nom de la commission des finances, et M. Jean-Léonce DUPONT (UC-Calvados), rapporteur pour avis de la même mission au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, ont déposé, mardi 13 juillet, une proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d’enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d’emploi du personnel enseignant et universitaire.

 

            Faisant suite à leur rapport d’information sur la dévolution aux universités du patrimoine immobilier que l’Etat leur affecte ou met à leur disposition(1), cette proposition de loi permettra aux universités de disposer des bâtiments que l’Etat leur a affectés, même si elles n’ont pas encore demandé le transfert de ce patrimoine.

 

            Ainsi, une partie des dispositions de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite loi LRU, concernant le patrimoine dévolu pourrait profiter à l’ensemble des établissements qui s’engagent dans des travaux de rénovation de leur patrimoine. L’objectif est de favoriser la conclusion de partenariats public-public ou public-privé parfaitement adaptés aux enjeux de valorisation de ce patrimoine.

 

            Par ailleurs, cette proposition de loi est également l’occasion de répondre à quelques difficultés identifiées par les rapporteurs à l’occasion de leurs différents travaux sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » :

            - d’une part, la question de la délivrance de diplômes nationaux par les pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES) constitués sous forme d’établissements publics de coopération scientifique ;

            - d’autre part, le recrutement des responsables de biologie dans les centres hospitalo-universitaires (CHU).

 

Contact presse : Alix Ollivry - 01 42 34 20 41 – a.ollivry@senat.fr

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(1) « Autonomie immobilière des universités : gageure ou défi surmontable ? », rapport d’information n° 578 (2009‑2010) de MM. Philippe ADNOT et Jean-Léonce DUPONT, fait au nom de la commission des finances et de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Ce rapport peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/r09-578/r09-578.html