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Communiqué du 30 novembre 2010

La commission de l’économie du Sénat pour le renforcement des droits des consommateurs de services électroniques

Combien de Français, parmi les 61,5 millions d’abonnés mobiles, ont éprouvé des difficultés, parfois insurmontables, pour utiliser leur terminal sur le réseau de leur choix ou pour changer d’opérateur ? Combien ont fini par y renoncer et se sont résolus à se contenter de leur offre de services, là où des offres concurrentes paraissaient bien plus intéressantes ?

C’est pour pallier ces carences et fluidifier le marché des services de communications électroniques que la commission de l’économie, présidée par M. Jean‑Paul Emorine (UMP - Saône‑et‑Loire), a souhaité ce jour, sur proposition de son rapporteur, M. Pierre Hérisson (UMP - Haute-Savoie), amender la proposition de loi n° 676 (2010-2011) de M. Daniel Marsin (RDSE - Guadeloupe) relative aux télécommunications, visant elle-même à accroître la transparence des relations entre constructeurs, opérateurs et consommateurs.

Les amendements adoptés par la commission tendent ainsi :

– à inscrire dans la loi la limitation à respectivement trois et deux mois du verrouillage des mobiles en cas d’abonnement et de réabonnement, et à prévoir la gratuité du déverrouillage ainsi que l’information des consommateurs sur les moyens d’y procéder ;

– à prévoir l’information régulière des abonnés sur le solde d’abonnement leur restant à payer en cas de résiliation anticipée de leur contrat ;

– à interdire les frais aboutissant à surfacturer l’appel des services d’assistance téléphonique ;

– à encadrer les frais de résiliation d’abonnement à des services de téléphonie mobile ou d’Internet, afin d’interdire la facturation de frais indus.

La proposition de loi sera examinée au Sénat en séance publique dans l’après-midi du 8 décembre prochain.

Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr