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Simplification des normes, une initiative gouvernementale à inscrire dans la durée


Vendredi 28 juillet 2017

Le Premier ministre, M. Édouard Philippe, vient d’annoncer qu’une circulaire applicable le 1er septembre prochain prévoit que toute nouvelle norme réglementaire devra être compensée par la suppression ou, en cas d’impossibilité avérée, par la simplification d’au moins deux normes existantes. Par ailleurs, une vigilance particulière devra être portée à la transposition des directives européennes, toute mesure allant au-delà des exigences minimales de la directive étant en principe proscrite.

La délégation aux collectivités territoriales du Sénat, que préside M. Jean-Marie Bockel, sénateur du Haut-Rhin, et dont le Premier vice-président délégué à la simplification est M. Rémy Pointereau, sénateur du Cher, s’implique activement depuis trois ans dans la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Elle se félicite de l’initiative gouvernementale, qui traduit une approche pertinente de la production normative.

Toutefois, elle considère insuffisant le vecteur juridique de la circulaire, rappelant que de nombreuses circulaires publiées dans le passé à des fins de simplification de la production normative de l’Exécutif n’ont pas produit de résultats notoires ni durables. Seule l’inscription dans la Constitution des principes directeurs de l’économie normative peut changer nos habitudes.

C’est pourquoi la délégation sénatoriale a élaboré une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire dans la Constitution trois principes protecteurs pour les collectivités territoriales : le principe "prescripteur-payeur", le principe "une norme créée, une norme supprimée" et la transposition a minima des actes législatifs européens.

Le Sénat a adopté cette proposition de loi constitutionnelle en janvier 2016.

La délégation sénatoriale souligne qu’une étape décisive serait franchie si le Gouvernement, en complément de l’initiative rappelée ci-dessus, consolidait la démarche de simplification normative en favorisant l’examen par l’Assemblée nationale, et l’adoption, de cette proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales.

Il serait de même important que le Gouvernement favorise l’examen par l’Assemblée nationale, et l’adoption, de la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement que le Sénat a adoptée en novembre 2016 aux fins de simplification du stock des normes en vigueur dans ces domaines.

Pour plus d’informations sur :

- La proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales :

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-197.html

- La proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement :

https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-770.html

- Le bilan de l’activité de la Délégation aux collectivités territoriales en matière de simplification normative 2014-2017 :

http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/delegation/decentralisation/Colter_docs/Bilan_des_mesures_de_simplification_280717.pdf

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