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Le Sénat dresse son bilan annuel de l’application des lois au 31 mars 2017


Mercredi 2 août 2017

Le Sénat a mis en ligne son bilan annuel de l’application des lois au 31 mars 2017. Ce rapport présente le bilan de chaque commission permanente sur l’application des lois de son ressort et le suivi des positions européennes du Sénat par la commission des affaires européennes. Ces observations sont précédées d’une synthèse de Monsieur Claude Bérit-Débat, Vice-Président du Sénat, en sa qualité de Président de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, du contrôle et des études.

Ce rapport fait suite à la publication d’un bilan spécifique à l’application des lois significatives du quinquennat en février dernier et reprend ici le format habituel des bilans annuels publiés par le Sénat, instruments du contrôle spécifique qu’il opère dans ce domaine depuis les années 70.

Ce bilan révèle des taux d’application d’un niveau particulièrement élevé : 71% pour la session 2015-2016 et près de 90% pour la XIVème législature (le taux d’application des lois de la XIIIème législature n’était que de 73% à la fin du mois de décembre 2011).

Néanmoins, certains autres aspects de l’application des lois méritent selon l’auteur d’être améliorés. Le principal concerne le dépôt par le Gouvernement des rapports demandés par le Parlement.

Le rapport est disponible en ligne au lien suivant : http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-677-notice.html

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