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Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2017

Rapport d'information de M. Claude BÉRIT-DÉBAT, Président de la Délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, du contrôle et des études n° 677 (2016-2017) - 21 juillet 2017

La question de l'application des lois est un enjeu très important, car à quoi bon faire des lois, si elles doivent rester lettre morte en tout ou partie ?

Dès les années 1970, le Sénat a mis en place des procédures et des outils permettant à ses commissions permanentes de suivre en temps réel la publication des décrets et des arrêtés attendus. Depuis le renouvellement sénatorial de 2014, le Bureau du Sénat a chargé Claude Bérit-Débat, Vice Président du Sénat et Président de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, du contrôle et des études, de synthétiser leurs observations sur la mise en application des lois de leur ressort.

Après la publication au mois de février dernier d'un bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016, le contrôle de la mise en application des lois reprend ici son format annuel habituel.

Les taux d'application des lois de la session 2015-2016 ainsi que de celles de la XIVème législature ont tous deux augmenté de près de 10 pourcents par rapport aux taux constatés il y a un an. Ils atteignent respectivement 71 pourcents pour la session 2015-2016 et près de 90 pourcents pour la XIVème législature. Pour mémoire, le taux d'application des lois de la XIIIème législature était de 73 pourcents à la fin du mois de décembre 2011.

Le taux d'application des lois atteint donc aujourd'hui des valeurs particulièrement élevées.

Néanmoins, certains autres aspects de l'application des lois méritent selon l'auteur d'être améliorés. Comme les bilans précédents le constataient déjà, le principal concerne le dépôt par le Gouvernement des rapports demandés par le Parlement. En effet, le taux de dépôt de ces rapports stagne depuis plusieurs années autour de 60 pourcents, sans connaître d'amélioration significative.

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